#retrait-dun-associe
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Parties des guides pratiques
05
SCI et liquidation du régime matrimonial
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Retrait d’un associé d’une GAEC et dissolution par extinction de l’objet social
Cass. com., 20 nov. 2012, n°10-25.081
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 11 Oct 2022