#revocation-de-donation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 08 Mar 2023