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Parties des guides pratiques
01
Adoption obligatoire de l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Cass. com., 24 janv. 2024, n°21-25.416
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Fév 2024