#secret-professionnel-notarial
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
L’obligation pour le juge d’auditionner le notaire avant de statuer sur la levée du secret professionnel notarial
Cass. civ. 2eme, 12 sept. 2024, n° 22-14609 (F-B)
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Fév 2025