#servitude-par-destination-du-pere-de-famille
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658
Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Mar 2025