#solidarite-des-dirigeants
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Le dirigeant solidairement tenu de la dette fiscale de la société n’est pas tenu au paiement des intérêts
Cass. com., 27 nov. 2024, n°23-18.572
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 13 Jan 2025