#vilete-du-prix
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Contrat – La date d’appréciation de la vileté du prix dans une promesse de vente
Cass. civ. 3ème, 21 nov. 2024, RG n°21.12.661
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 09 Déc 2024