Partie 7 - Guide des successions
Inventaire, rôle, rédaction et contestation
Après avoir dressé l’acte de notoriété, le notaire établit un bilan complet du patrimoine du défunt à l’actif (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier et immeubles) et au passif et en détermine les dettes.
01
La sauvegarde des biens de la succession avant l’inventaire
02
L’inventaire est-il obligatoire ?
03
Le déroulement de l’inventaire de la succession
04
La clôture de l’inventaire de la succession
05