Rôle du notaire

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L’article 1 de l’Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le rôle du notaire.

« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Le notaire est donc un officier public chargé d’une mission de service public notamment au regard de l’authenticité des actes qu’il rédige.

Le Règlement National des notaires précise en préambule les principes déontologiques.

« Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique assorti, le cas échéant, de la force exécutoire. Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. Il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale. »

Traditionnellement, le notaire est un acteur incontournable du droit de la famille.

Dans le cadre d’une succession, c’est notamment lui qui va identifier les héritiers, leurs droits dans la succession et ainsi accompagner les héritiers jusqu’au partage.

Le notaire a à la fois un rôle de conseil, de conservation, mais également de rédaction et d’authentification des actes.

Rôle de Conseil

Avant toute chose, le notaire a un devoir de conseil. Cette obligation relève de l’article 3.2 du Règlement national du Notariat qui précise que le notaire doit l’information la plus complète.

« Art. 3.2 : Obligations du notaire

3.2.1

Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.

L’intérêt du client prime toujours sur le sien.

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement de se livrer ou de s’intéresser à aucune des opérations prohibées par l’article 13 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945.

3.2.2

Le notaire assure la conservation de ses minutes et archives, quel qu’en soit le support, conformément à la loi et aux textes réglementaires.

3.2.3

Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser :

– pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre,

– pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles.

Art. 3.3 : Rémunération du notaire

Le notaire ne peut percevoir aucune rémunération sous quelques formes et conditions que ce soient, autre que ce qui est prévu par les différents textes relatifs au tarif des notaires.

Art. 3.4 : Secret professionnel

Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelle d’exercice.

Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent ».

Ce devoir de conseil a pour objectif non seulement d’assurer la validité des actes qui sont reçus par lui mais également de veiller à leur efficacité.

Ce rôle de conseil se révèle fondamental en matière de succession, autant en amont lors de la rédaction du testament,, qu’après le décès du défunt.

Quel rôle de conseil le notaire peut-il avoir au moment de la rédaction du testament ?

Notaires et avocats accompagnent dans un premier temps la préparation de la succession à venir et notamment la rédaction même du testament.

La rédaction d’un testament n’a rien d’un acte anodin et nécessite d’être accompagnée.

En savoir plus sur la rédaction et les différentes formes de testament

Le notaire et l’avocat en valident le contenu et la forme.

Sans que cette démarche soit nécessaire à la validité du testament, il est fortement recommandé, de le faire enregistrer par un notaire au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Cela évite tout risque de perte et permet que le testament soit automatiquement retrouvé au jour du décès de son rédacteur, quel que soit le notaire qui sera finalement chargé du règlement de la succession.

En savoir plus sur la recherche et l’accès au testament

Quel rôle de conseil le notaire peut-il avoir après le décès ?

Le notaire chargé de la succession accompagne l’ensemble des héritiers tout au long de la succession.

Il est cependant censé conserver une neutralité envers tous les héritiers dès lors qu’il est le notaire de la succession.

Si ce n’était malheureusement pas le cas ou en cas de nécessité ou de besoin de conseil plus spécifique à une situation, il est alors préférable d’être accompagné d’un avocat ou d’un notaire conseil.

Rôle de conservation

Le notaire a également un rôle de conservation dans le cadre d’une succession.

Il conserve les testaments mais également tous les autres actes instrumentés à l’occasion du règlement de la succession : acte de notoriété, acte de partage, etc.

En savoir plus sur l’acte de notoriété

S’agissant de ce dernier document dont l’importance est fondamentale puisqu’il atteste de la propriété de chaque héritier sur chaque bien, le délai de conservation dans ses archives est de 75 ans minimum.

En savoir plus sur l'acte de partage