Guide Pratique
Famille et Divorce
Partie 3 - Le divorce amiable
Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Le divorce par consentement mutuel a été réformé et déjudiciarisé par une loi du 18 novembre 2016.
En présence d’un accord global, à la fois sur le principe du divorce et ses effets, les époux peuvent désormais divorcer sans l’intervention d’un juge en signant une convention de divorce sous seing privé contresigné par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cependant, en présence d’enfants mineurs, la procédure de divorce par consentement mutuel peut nécessiter l’intervention du juge.
Déroulement
Conditions préalables
Le recours au divorce par consentement extrajudiciaire requiert que les époux ne soient placés sous aucun régime de protection (exemple : curatelle, tutelle).
Par ailleurs, il convient que les enfants mineurs des époux, doués de discernement et dûment informés de leur droit à être entendus, ne souhaitent pas être auditionnés par le Juge.
A défaut, le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention d’un magistrat. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire.
En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel judiciaireChaque époux doit être assisté de son propre avocat. Il n’existe pas de limite territoriale pour les avocats en matière de divorce par consentement mutuel.
En savoir plus sur le rôle de l'avocatÉlaboration d’un projet de convention de divorce
En cas d’accord global, les avocats établissent communément un projet de convention de divorce par consentement mutuel.
Plusieurs justificatifs sont annexés obligatoirement à cette convention :
- la copie d’une pièce d’identité de chaque époux,
- la copie du livret de famille incluant les pages blanches,
- Les copies intégrales de l’acte de naissance des époux et de leurs enfants (même s’ils sont majeurs),
- la copie intégrale de l’acte de mariage (attention : ne pas confondre avec l’extrait d’acte de mariage),
- les déclarations sur l’honneur des époux,
- les accusés d’envoi et de réception de la convention par lettre recommandée aux parties et le courrier d’accompagnement de leurs avocats,
- en présence d’enfants mineurs doués de discernement : les formulaires d’information,
- la copie de de l’éventuel acte liquidatif notarié,
- si l’un des époux ne parle pas couramment français : la traduction de la convention de divorce par un traducteur assermenté.
Le projet de convention de divorce est systématiquement soumis aux parties afin de recueillir leurs observations et leur accord.
Il est préférable en parallèle de soumettre au notaire le projet de convention de divorce afin qu’il exerce préalablement un contrôle formel de la convention de divorce pour s’assurer que le dépôt ne posera aucune difficulté. Le notaire vérifie le respect de l’ensemble des exigences formelles et la présence de l’ensemble des annexes.
En savoir plus sur le rôle du NotaireEnvoi du projet de convention de divorce aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception
La version finale de la convention est ensuite transmise aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours imposé par le code avant toute signature définitive.
La lettre recommandée avec accusé de réception doit être retirée et signée personnellement par chacun des époux, aucun pouvoir n’étant envisageable.
Il est possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique, utile pour sa rapidité en cas de déplacement des époux ou de résidence à l’étranger. Cependant, elle nécessite que l’époux concerné dispose de sa propre adresse électronique ainsi que son accord écrit pour ce mode d’envoi.
Purge du « délai de réflexion »
Les parties sont ensuite contraintes de respecter un délai incompressible de quinze jours, dit « délai de réflexion », à peine de nullité, qui permet de s’assurer de leur consentement (article 229-4 du Code civil).
« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine ».
Ce délai court à compter de la date à laquelle le dernier des époux a réceptionné la lettre recommandée avec accusé de réception contenant la convention de divorce et le projet d’acte liquidatif.
Les avocats et le notaire doivent vérifier le respect de ce délai de réflexion.
Signature de la convention de divorce
Une fois le délai de réflexion purgé, les parties et leurs avocats peuvent procéder à la signature de la convention de divorce (article 1145 du Code de procédure civile).
« La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement ».
Les conventions de divorce et leurs annexes doivent être signés et paraphés par les parties et leurs avocats.
Un des exemplaires doit comprendre certaines annexes en version originale et sera laissé au Notaire.
L’acte liquidatif peut indifféremment être signé chez le notaire ou l’un des avocats des époux.
La convention et ses annexes doivent ensuite être transmises au notaire dans un délai de sept jours. En cas de signature chez le notaire, le notaire conserve un exemplaire immédiatement, évitant de le lui transmettre ultérieurement (article 1146 du Code de procédure civile).
« La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l’article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire ».
Le dépôt et l’enregistrement de la convention de divorce et de l’acte liquidatif
Une fois en possession de la convention de divorce et de ses annexes, le notaire dispose d’un délai de quinze jours afin de déposer la convention au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile).
« La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l’article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire ».
Une fois le dépôt effectué, le notaire délivre aux ex-époux ou à leurs avocats une « attestation de dépôt ».
Le notaire a pour obligation de conserver l’acte pendant 75 ans.
En présence d’un acte liquidatif du régime matrimonial, d’un acte authentique ou d’une prestation compensatoire (article 635 du Code général des impôts), le notaire ou les avocats disposent ensuite d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la convention pour procéder à l’enregistrement de la convention de divorce auprès du Trésor Public,
La convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire a la même valeur qu’un jugement de divorce. Il s’agit d’un titre exécutoire.
En savoir plus sur le jugement de divorceTranscription du divorce sur les actes d’état civil des ex-époux
L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet aux avocats de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.
| Attention : le divorce n’est opposable aux tiers qu’une fois le divorce mentionné en marge des actes d’état civil des ex-époux (acte de mariage et acte de naissance) (article 1148 du Code de procédure civile). |
« Il est justifié, à l’égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du code civil par la production d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d’une copie de celle-ci ».
Le rôle des avocats est donc de procéder le plus rapidement possible à cette transcription en se rapprochant de la mairie de mariage des époux qui se chargera ensuite de transmettre aux mairies de naissance. En pratique, un des avocats est désigné dans la convention pour réaliser ces formalités.
| Attention : entre la signature de la convention de divorce et son dépôt au rang des minutes du notaire, les époux peuvent déposer une requête aux fins de divorce marquant ainsi leur rétractation. Cependant, une fois la convention déposée par le notaire, les époux ne peuvent plus changer d’avis (sauf à se prévaloir d’une nullité de la convention). |
Transcription du divorce sur le livret de famille
Les époux, ou leurs conseils s’ils sont missionnés en ce sens, doivent aussi procéder à une transcription du divorce sur leur livret de famille, sous peine d’amende.
Transcription du divorce sur le registre du commerce et des sociétés (RCS)
En présence d’un époux chef d’entreprise ou commerçant, une transcription du divorce sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire, tâche accomplie par l’avocat désigné dans la convention pour réaliser cette formalité.
Délais
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est extrêmement rapide.
En pratique, les négociations constituent la période la plus incertaine en termes de durée.
Une fois un accord global trouvé entre les parties, la signature du divorce peut être très rapide puisque la loi ne prévoit qu’un délai impératif de quinze jours.
La rédaction de la convention de divorce pour les avocats est en pratique réalisée au fur et à mesure des discussions et n’ajoute donc pas de délai. Seule la rédaction de l’acte de liquidation notarié en présence du partage d’un immeuble peut parfois ajouter quelques semaines en raison des formalités foncières à réaliser.
En savoir plus sur le rôle du notaire dans le cadre d'un divorceCoût
Pour le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes, le notaire perçoit des émoluments fixes de 42 € HT, soit 50,40 € TTC (article A. 444-173-1 du Code de commerce).
En savoir plus sur la fiscalité et le coût de la liquidation du régime matrimonialPar ailleurs, les époux règlent un droit d’enregistrement de 125 € auprès des impôts. En règle générale, ces deux sommes sont réglées par moitié par les époux.
Les émoluments du notaire sont proportionnels et calculés selon la composition et la valeur du patrimoine à liquider.
En présence d’un partage, les époux règlent un droit de partage de 1,1 % appliqué à l’actif net à partager.
| IMPORTANT L’article 108 de la loi de finance n° 2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 a prévu une baisse du droit de partage progressive à compter du 1er janvier 2021. Le taux a été fixé à : – 1,8 % au 1er janvier 2021 ; – 1,1 % au 1er janvier 2022. |
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