Pacs (choix et rédaction de contrats de Pacs)

Le pacte civil de solidarité (PACS) offre des avantages fiscaux tout en vous soumettant à certaines obligations. 

Si sa signature est facile et semble peu contraignante, les conséquences juridiques et financières du PACS sont potentiellement lourdes.

Deux régimes pacsimoniaux principaux existent : le régime légal de la séparation de biens (applicable en l’absence de contrat) et le régime conventionnel de l’indivision. Toutefois, le PACS offre un espace de liberté contractuelle très important permettant d’aller au-delà de ces catégories et de prévoir des aménagements selon vos besoins et vos craintes. 

Le cabinet vous reçoit pour analyser votre situation personnelle et vous conseiller sur les différents enjeux : 

• prévoir des modalités de contribution à l’aide matérielle spécifiques ? 

• insérer une convention d’indivision permettant d’anticiper les modalités d’une éventuelle rupture et le sort de vos biens ? 

En résumé, nous rédigeons pour vous un contrat sur-mesure.