Cas Pratique
Succession
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Liquidation et partage de successionsLes parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision entre Louise et Jacques par moitié. Ce dernier occupe le bien mais ne veut pas supporter seul la taxe d’habitation et l’assurance habitation.
Louise peut-elle l’y contraindre ?
L’article 815-13 du code civil dispose que, lorsqu’un indivisaire fait sur ses deniers personnels des dépenses pour la conservation du bien indivis, il doit être remboursé par l’indivision.
« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
Or, modifiant une jurisprudence très ancienne, la Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis (Cass civ 1ère 10 février 2021 n°19-20957).
Notons que la Cour de cassation considère également que les sommes payées au titre de l’assurance habitation participent également à la conservation de l’immeuble, et doivent donc suivre le même traitement et être imputées au passif de l’indivision (Civ. 1re, 20 oct. 2021 no 20-11.921)
Louise ne pourra donc pas contraindre Jacques à supporter seul l’assurance habitation et la taxe d’habitation. Elle devra y contribuer à hauteur de ses droits dans l’indivision, soit à hauteur de la moitié.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous possédez un bien en indivision dont la gestion est difficile avec les autres indivisaires, vous pouvez nous contacter. |
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
Guide des successions
Gestion de l'indivision successorale
jurisprudences et lois commentées
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
jurisprudences et lois commentées