Cas Pratique
Succession
La succession de mes parents est essentiellement composée de dettes. Que faire ?
Liquidation et partage de successionsMonsieur et Madame Dépensier sont décédés à quelques mois d’intervalle. Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants. À l’ouverture de la succession, ceux-ci découvrent que leurs parents ne leur laissent que très peu de patrimoine et essentiellement des dettes. Les créanciers qui ont eu leurs coordonnées ne cessent de les harceler afin de leur demander de régler ces dettes. Que peuvent-ils envisager ?
Que répondre aux enfants Dépensier ?
L’ouverture d’une succession implique que les héritiers établissent en priorité les contours de celle-ci et prennent connaissance tant des éléments d’actif que des éléments de passif de la succession.
En savoir plus sur l'actif et le passif d'une sucessionC’est en ayant connaissance de ces éléments, que les héritiers Dépensier pourront soit faire un choix quant au fait d’accepter ou non la succession soit demander à être protégés des demandes de recouvrement intempestives qui leur seraient opposées.
Les héritiers Dépensier peuvent-ils abandonner la succession si elle comporte trop de dettes ?
Les époux Dépensier sont décédés en laissant des dettes importantes à leurs héritiers. Ces dettes ne sont pas automatiquement transmises à leurs héritiers.
Toutes les fois où les héritiers ont un doute sur l’étendue du passif de la succession et l’intérêt de conserver la succession, il est opportun d’envisager les différentes « options » qui leurs sont ouvertes. On recense notamment :
- L’acceptation pure et simple de la succession (laquelle implique que l’héritier acceptant puisse être poursuivi sur ses biens personnels),
- L’acceptation à concurrence de l’actif net,
- La renonciation à la succession.
En fonction de l’étendue du passif, de la certitude des héritiers quant à son existence, ils peuvent faire le choix de l’une des options existantes.
En savoir plus sur l’option successorale des héritiersUne fois que la succession est acceptée, comment se protéger de nouveaux créanciers se manifestant plus tardivement ?
Les héritiers Dépensier précisent qu’ils ont appris l’existence de dettes importantes postérieurement aux premières opérations de règlement de la succession. Ils n’en n’ont pas eu connaissance immédiatement et ont donc accepté la succession dans l’intervalle.
Heureusement, l’article 786 du code civil permet aux héritiers acceptants d’être malgré tout protégés en sollicitant une décharge de passif de la succession.
« L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. »
Il s’agit d’une demande judiciaire, visant à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale à la double condition :
- qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer la dette de la succession au moment de l’acceptation,
- que l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement leur patrimoine personnel.
Les enfants Dépensier nous ayant saisi dans les 5 premiers mois qui ont suivi la découverte de l’existence et de l’importance de la dette, nous avons pu introduire avec succès une action en réduction de la nouvelle dette.
La tâche fut facilitée par le fait que les héritiers n’avaient en outre hérité que de la nue-propriété.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous hésitez sur le fait d’accepter ou non une succession, vous pouvez vous reporter à notre explication sur l’option successorale. Encore besoin d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter. |
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