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Imposition des primes de l’assurance-vie versées par un usufruitier après 70 ans au profit du nu-propriétaire
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Publié le 29 Jan 2024
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Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Publié le 08 Déc 2023
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Droit du patrimoine
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Publié le 19 Juin 2023