Pouvoirs de l’époux sur un bien commun loué malgré l’absence de son nom sur le contrat signé

Rappel des faits

Des époux mariés sous le régime de la communauté de biens sont propriétaires d’un appartement mis en location.

Sur le contrat de bail, l’épouse n’apparaît pas en tant que « bailleur ». Seul le nom de l’époux y figure.

Le locataire quitte les lieux et le couple le convoque pour l’établissement d’un état des lieux par voie d’huissier.

Une dégradation des lieux est alors constatée, ce qui amène le couple à réclamer la somme de 12 000€ au locataire après déduction du dépôt de garantie.

Face à l’absence de paiement du locataire, l’épouse assigne le locataire afin qu’il soit condamné au paiement de la somme de 12 000€.

Ce dernier soulève l’irrecevabilité de l’assignation faute de qualité à agir de l’épouse, qui n’est pas mentionnée sur le contrat de bail. La cour d’appel prononce alors l’irrecevabilité de la demande de l’épouse qui forme un pourvoi en cassation.

La question qui se pose à la Cour de cassation est alors de savoir si l’épouse a qualité à agir contre le locataire d’un bien commun alors qu’elle n’est pas partie au contrat de bail ?

Apport de l’arrêt

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rejette l’argument du locataire. 

Elle retient que l’épouse a la qualité à agir car elle est également propriétaire de l’immeuble commun.

Il en déduit qu’elle a donc parfaitement qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnité des préjudices occasionnés au bien loué, au même titre que son époux.