Société : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduque

Rappel des dispositions légales

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE pour « nouvelles régulations économiques » a mis fin à « l’âge d’or » des sociétés civiles non immatriculées ou dites « clandestines ». 

Cette loi a contraint toutes les sociétés civiles à procéder à leur immatriculation avant le 1^er novembre 2022. 

Elle ne prévoyait toutefois aucune sanction à cette obligation d’immatriculation. 

La jurisprudence a donc pallié cette absence légale. Elle a pris l’habitude de juger qu’une société non immatriculée au 1^er novembre 2002 cesse de disposer d’une capacité juridique distincte de celle des associés et doit être qualifiée soit de société de fait, soit de société en participation (cf. par exemple Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-28.243).

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation vient préciser le régime d’une société non immatriculée au 1er novembre 2002 qui s’est tout de même immatriculée en 2003.

Faits de l’espèce

Une SCI est créée en 1964. 

Elle a pour objet social l’acquisition, l’entretien et l’embellissement de six lots privatifs constitués d’espaces verts et de loisirs, au sein d’un lotissement.

Elle est immatriculée au RCS le 31 janvier 2003. 

Le 25 juillet 2006, elle assigne deux des associés de la SCI pour obtenir le paiement de la part de charges qui leur incombent. 

Les deux associés remettent en cause la recevabilité de la demande de la SCI en raison de son immatriculation tardive. Ils considèrent qu’une société civile qui n’a pas procédé à son immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002 (conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001) a perdu la personnalité juridique à cette date et que la perte de la personnalité morale a entraîné le transfert de propriété des biens immobiliers jusqu’alors inscrits à l’actif de la société au profit des associés.

La Cour d’appel considère que le défaut d’immatriculation de la SCI entre le 1^er novembre 2002 et la date de son immatriculation n’a pas entrainé sa dissolution ni la perte de son patrimoine, qui restait régi entre les associés par le pacte social, les règles de l’indivision ne s’appliquant que dans les relations avec les tiers.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. 

Elle considère que l’absence d’immatriculation avant le 1^er novembre 2022 a entrainé – conformément à sa jurisprudence habituelle sur ce sujet – la perte de la personnalité morale de la SCI. La conséquence de la perte de la personnalité morale de la SCI réside dans le transfert des biens qui composaient l’actif social de la société aux associés dans leur patrimoine personnel. 

En outre, l’immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002 ne fait pas disparaître rétroactivement la période pendant laquelle la société a été dépourvue de la personnalité morale. 

Cette nouvelle immatriculation ne permet pas de transfert automatique du patrimoine détenu par les associés à la société immatriculée. Les biens demeurent donc, sauf cession ou apport à la société immatriculée, la propriété personnelle des indivisaires / anciens associés. 

Pour que la SCI puisse agir, il est alors nécessaire qu’un nouveau transfert par cession ou apport des biens soit opéré au profit de la société nouvellement immatriculée.