Associé d’une SCI sous curatelle : les règles de convocation aux Assemblées Générales

Un associé sous curatelle conserve son droit de vote, mais il doit être assisté de son curateur lors de la prise de décisions importantes, notamment celles relatives aux actes de disposition tels que la modification des statuts ou la vente d’actifs. 

Rappel du rôle du curateur

Le curateur est un représentant légal désigné par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour protéger les intérêts d’une personne majeure qui ne peut plus gérer seule ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. 

Sa mission principale est d’assister la personne protégée dans la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales.

Dans l’exercice de ses fonctions, le curateur doit fournir une assistance à la personne protégée. Cela implique de lui apporter des conseils et de l’aider à prendre des décisions concernant des actes de la vie quotidienne.

En tant que gestionnaire des biens de la personne protégée, le curateur est également responsable de la conservation, de la valorisation et de la bonne gestion de ces biens.

En matière de représentation légale, le curateur agit au nom de la personne protégée dans tous les actes juridiques qui dépassent le cadre des actes de la vie courante. 

Cela comprend la conclusion de contrats, la vente de biens immobiliers et d’autres démarches administratives. 

Le curateur a également l’obligation de rendre régulièrement des comptes au juge des contentieux de la protection. Ces rapports doivent contenir un état détaillé de la gestion des biens et de la situation personnelle de la personne protégée. Cette reddition de comptes garantit la transparence de la gestion et permet de s’assurer que les droits et les intérêts de la personne protégée sont respectés.

Le respect des règles de convocation à une assemblée générale d’un associé sous curatelle et ses conséquences

Les faits

Dans un arrêt du 18 septembre 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une affaire impliquant des associés de sociétés civiles, dont certains étaient placés sous curatelle. 

L’assemblée générale de la société a statué sur des décisions majeures, notamment la modification des statuts et la vente d’actifs immobiliers. 

Toutefois, il a été constaté que le curateur de l’un des associés sous curatelle n’avait pas été convoqué à cette assemblée.

L’un des associés (non placé sous un régime de protection) conteste la validité de plusieurs actes de cession de parts et une assemblée générale où des décisions relatives à ces cessions ont été prises, soutenant que ledit curateur n’avait pas été convoqué.

La procédure

Rejet de la Cour d’Appel

La Cour d’appel de Reims rejette la demande de l’associé en se basant sur le fait que l’associé sous curatelle avait le droit de vote malgré sa curatelle, et que la convocation de son curateur n’était pas requise.

La Cour a confirmé que, bien que l’associé placé sous curatelle puisse participer aux assemblées, il doit être assisté de son curateur lors de décisions portant sur des actes de disposition. Toutefois, seule la personne protégée ou son curateur peut invoquer la méconnaissance de cette obligation.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel sur deux points :

• Sur la nullité de l’Assemblée Générale : la décision de la Cour d’appel d’écarter la nullité en raison de l’absence de convocation du curateur a été maintenue, car seule la personne protégée ou son curateur pouvait se prévaloir de cette méconnaissance.
• Sur la prescription : la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel déclarant irrecevable l’action en nullité pour cause de prescription. La Cour de Cassation estime que l’associé ne pouvait pas être considéré comme informé des actes de cession simplement en raison de leur publication. Le délai n’avait donc pas commencé à courir.

La Cour de Cassation souligne ainsi l’importance de la protection des associés placés sous curatelle, en rappelant que le curateur doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales qui statuent sur des décisions ayant un impact significatif sur le patrimoine de la personne protégée. Cela inclut, entre autres, les décisions relatives à la modification des statuts de la société et à la vente d’un actif immobilier.

La Cour réaffirme que cette obligation de convocation vise à garantir que la personne protégée soit assistée et conseillée lors de la prise de décisions cruciales, renforçant ainsi la protection de ses intérêts. 

En résumé, l’absence de convocation du curateur à une assemblée générale peut entraîner la nullité de cette assemblée, mais que cette nullité est relative. 

Cela signifie qu’elle ne peut être invoquée que par la personne protégée elle-même ou par son curateur, évitant ainsi que d’autres associés ne puissent utiliser cette irrégularité pour contester des décisions qui ne leur portent pas préjudice.