La recherche d’héritiers

Que faire si les héritiers d’une succession ne sont pas tous connus ?

Lorsque les liens de famille sont distendus, ou que l’entourage ne connaît pas les personnes désignées dans le testament de la personne décédée, il peut être nécessaire de rechercher les héritiers bénéficiaires de la succession. 

Cette recherche intervient généralement par le biais du notaire et de l’avocat dans un premier temps, puis en cas de besoin par l’intervention d’un cabinet de généalogistes.

Avant de procéder à cette recherche, il convient d’alerter l’héritier qui serait tenté de ne pas transmettre les coordonnés d’héritiers connus ou de cacher leur existence afin d’accroître sa part dans la succession !

En effet, conformément à l’article 778 du Code civil, une telle omission rendrait l’héritier coupable de recel. Il pourrait alors être sanctionné, voire même privé de tout ou partie de ses droits dans la succession.

Un des éléments essentiels de la notion de recel successoral repose sur l’élément intentionnel. Le recel d’héritier ou le recel d’actif de la succession nécessite la preuve d’une intention frauduleuse. 

Que se passe-t-il si le défunt laisse un enfant qu’il n’a jamais reconnu ?

Dans le cas où un homme aurait eu un enfant qu’il n’a jamais reconnu officiellement et donc avec lequel aucun lien de filiation n’est établi, qu’en est-il des droits successoraux de cet enfant ?

L’article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». 

Cela signifie qu’un enfant ne dispose d’une vocation à l’égard de son parent uniquement si sa filiation à son égard est reconnue. 

Il existe plusieurs moyens pour établir la filiation d’un enfant :

• présomption de maternité (automatiquement lors de l’accouchement sauf accouchement sous X) et de paternité (par l’effet du mariage) ;
• reconnaissance volontaire ; 
• possession d’état qui nécessité la réunion de plusieurs éléments factuels susceptibles de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir ; 
• jugement du Tribunal. 

Le décès d’un individu ne met toutefois pas fin pour un individu à la possibilité de faire établir sa filiation à l’égard d’un prétendu parent. Sous réserve des conditions établies par le Code civil, il revient à l’enfant non reconnu par le défunt de faire établir sa filiation à son égard. L’action n’aura pas lieu contre son prétendu parent (ce dernier étant décédé) mais contre ses héritiers.

Attention : Les actions en matière de filiation sont encadrées dans des délais de prescription très stricts auxquels il convient d’être attentifs.  

Que faire de la succession en l’absence d’héritiers ?

Il existe plusieurs cas de successions dont personne n’hérite : les successions vacantes, et les successions en déshérence. 

Les successions vacantes

Principe et définition de la succession vacante

Selon l’article 809 du Code civil, la succession est dite « vacante » lorsque les héritiers ne la réclament pas, ou encore lorsque tous les héritiers connus y ont renoncé. 

La loi prévoit les démarches à effectuer dans ce cas, afin que les biens dépendants de la succession soient gérés, administrés. Il convient de ne pas confondre la succession vacante de la succession en déshérence. Dans la succession vacante, la succession n’est réclamée par personne, même pas par l’Etat français qui ne la revendique pas. 

Il convient dans ce cas d’initier une procédure, prévue à l’article 809-1 du Code civil, à fins de désignation d’un curateur à succession vacante devant le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (celui territorialement compétent pour le lieu de décès de la personne décédée).

Intervenants à la succession vacante

Les curateurs à succession vacante

L’administration des domaines (en Ile-de-France) ou la direction régionale des finances publiques (en régions) est désignée en qualité de curateur et cette désignation fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. 

L’administration établit un inventaire du patrimoine, paie les dettes de la succession et perçoit le cas échéant des revenus, etc. Elle peut également être amenée à vendre certains éléments de patrimoine et doit en principe mettre tout en œuvre afin que le patrimoine soit conservé.

Les demandeurs à succession vacante

Le plus souvent, c’est un créancier de la succession qui agira pour obtenir la désignation d’un curateur à succession s’il n’a aucun interlocuteur suite au décès de débiteur. Il peut par exemple s’agir du bailleur de l’appartement occupé par la personne décédée et dont le bien n’a pas été vidé des meubles et dont les loyers ne sont plus payés. 

La période de gestion de la succession par l’administration n’a toutefois pas vocation à durer. Soit finalement un héritier se manifeste, alors dans ce cas il a vocation à récupérer la succession, déduction faite des frais de gestion. 

Soit la succession est définitivement non réclamée et doit être considérée comme étant en déshérence, ce qui permet à l’Etat d’appréhender de manière définitive les biens. En cas d’actif négatif la succession peut également être liquidée dans le cadre d’opération de clôture.

Les succession en déshérence

L’Etat peut prétendre aux successions pour lesquelles il n’existe aucun héritier jusqu’au 6^ème degré.

En effet, au-delà la loi ne reconnaît plus d’héritiers, la succession est donc considérée comme en déshérence et revient alors à l’Etat. 

L’article 539 du code civil dispose à cet effet que « Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat. ». Ces biens doivent se faire envoyer en possession. Le Tribunal compétent est le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession soit celui territorialement compétent pour le lieu de décès de la personne décédée.

Lorsque la succession en déshérence avait préalablement fait l’objet d’une vacance, l’administration n’a pas besoin de publier le jugement d’envoi en possession auprès d’un journal d’annonce légales. Dans les autres cas, la publication est nécessaire afin d’informer les tiers. 

En effet, suite au jugement d’envoi en possession pour déshérence, l’Etat ne devient propriétaire définitif des biens de la succession qu’une fois passé le délai de prescription décennal (article 780 du code civil). En effet, des héritiers peuvent se manifester pendant 10 ans afin de réclamer leur part dans la succession.