Établissement de l’acte de notoriété

Qui demande l’établissement de l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est établi à la demande d’un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). Les ayants droit du défunt sont en général les enfants (naturels ou adoptés) et le conjoint survivant (non divorcé). 

À défaut de tels ayants droit, tout parent du défunt peut demander l’établissement de l’acte de notoriété (frère, sœur, père, mère, cousin, cousine etc.). Dans la pratique, ce sont les parents les plus proches du défunt qui se chargent de cette formalité mais la loi ne l’exige pas.

Qui doit signer l’acte de notoriété ? 

Tous les héritiers doivent-ils signer l’acte de notoriété ? 

Selon les termes de l’article 730-1 alinéa 3 du code civil, seul l’héritier (ou les héritiers) ayant sollicité la délivrance de l’acte de notoriété est tenu de signer l’acte. 

Cependant, il est préférable que l’acte soit signé par tous les héritiers mentionnés à l’acte. Si un héritier ne peut pas se déplacer, il est conseillé de donner mandat à un cohéritier ou un tiers (un clerc de l’office notarial par exemple) pour qu’il le représente lors de la signature de l’acte. 

En outre, si des témoins sont intervenus à l’acte, ils doivent également le signer.

Si je ne signe pas l’acte de notoriété alors que je suis héritier, pourrais-je quand même m’en prévaloir ? 

L’acte de notoriété permet d’affirmer la qualité de tous les héritiers mentionnés sauf remise en cause. Les tiers (banques, administration fiscale, agences immobilières, tribunaux etc.) doivent donc lui conférer plein et entier effet y compris pour les héritiers qui ne l’auraient pas signé.

Qui a accès à l’acte de notoriété ?

Puis-je avoir accès à l’acte de notoriété ?

Il doit être fait mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès du défunt. À compter de cette inscription, il est donc possible, en consultant l’acte de décès, de savoir qu’un acte de notoriété a été établi, ainsi que de connaître l’identité du notaire rédacteur. 

Cependant, l’acte de notoriété n’est pas annexé à l’acte de décès. Pour avoir accès à ce premier, il faudra contacter le notaire et démontrer son intérêt à obtenir communication de ce document (si, par exemple, je suis héritier du défunt mais n’ai pas été contacté par le notaire, ni par mes cohéritiers).  

En cas de refus du Notaire, une saisine du tribunal, y compris en urgence, peut être envisagée.

Comment savoir si je suis héritier ?

Si je suis un parent du défunt

Les parents du défunt peuvent déterminer s’ils sont héritiers (on parle de « vocation successorale ») en fonction de la configuration familiale.

Les parents sont classés par « ordres d’héritiers ». La succession est classiquement dévolue (en l’absence de testament on parle de succession ab intestat) comme suit :

• en premier lieu, aux enfants du défunt ;
• à défaut, en deuxième lieu, de manière égalitaire aux père et mère du défunt et aux frère et/ou sœur ;
• à défaut, en troisième lieu, aux grands-parents ;
• à défaut, en quatrième lieu, aux oncle, tante, cousin et cousines, dans la limite de 6 degrés de parenté.

Chaque ordre exclut le suivant. Ainsi, à titre d’exemple, en présence d’enfants, les père, mère, frère et sœur du défunt n’ont pas vocation à hériter du défunt. 

Si le défunt ne laisse ni enfant, ni père, ni mère, le conjoint survivant héritera de l’entière succession.

Si je suis un parent du défunt

Deux documents permettent à un proche du défunt non bénéficiaire d’un lien de parenté de déterminer s’il est héritier : l’acte de notoriété et le testament. 

La première démarche consiste à interroger le Notaire chargé de la succession qui déterminera si le demandeur a qualité à obtenir copie de ces documents. 

S’il refuse, le tribunal peut être saisi afin d’ordonner au Notaire la communication du testament et de l’acte de notoriété. Cette démarche judiciaire, usuelle, peut être réalisée selon les procédures d’urgence.

Deux documents permettent à un proche du défunt non bénéficiaire d’un lien de parenté de déterminer s’il est héritier : l’acte de notoriété et le testament. 

La première démarche consiste à interroger le Notaire chargé de la succession qui déterminera si le demandeur à qualité à obtenir copie de ces documents. 

« Pour savoir comment déterminer le nom du Notaire : [renvoi vers <Partie 3- I- B- Comment choisir le notaire chargé de la succession>] ».

S’il refuse, le tribunal peut être saisi afin d’ordonner au Notaire la communication du testament et de l’acte de notoriété. Cette démarche judiciaire, usuelle, peut être réalisée selon les procédures d’urgence.