Cas pratiques
Je divorce et mon conjoint est chef d’entreprise
Madame Tomme et Monsieur Morbier, qui se sont rencontrés sur les bancs d’une école de commerce réputée, se sont mariés sans contrat de mariage.
Monsieur Morbier était déjà associé d’une compagnie d […]
Je suis mariée sans contrat de mariage et je veux créer ma société
Madame Dasso est mariée avec Monsieur Lpmh sans contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Elle souhaite créer sa propre société et être la […]
Le père de mes enfants doit me verser une pension alimentaire rétroactivement sur plusieurs années
Aux termes d’une saisie-attribution menée par le cabinet, Madame Besoin doit percevoir de Monsieur Roger, le père de son fils Arthur, un arriéré de pension alimentaire au titre de la contribution à l’ […]
Je m’interroge sur le montant des droits de mutation à titre gratuit
Madame Chrysanthème vient d’apprendre que son époux, qui a fait fortune dans la production de fleurs, est atteint d’une maladie incurable.
Elle s’interroge sur le montant des frais dont elle et leu […]
Je suis sous curatelle et je souhaite procéder à une donation
Monsieur Ross, âgé de 80 ans, a été placé sous une mesure de curatelle et sa sœur, Madame Monica a été désignée curatrice.
En se rendant chez son frère, Madame Monica a remarqué que trois tableaux […]
Je suis expatrié et je souhaiterai organiser ma succession
Monsieur Pomme, de nationalité française, a établi sa résidence en Chine pour des raisons professionnelles depuis plusieurs années. Ses deux enfants majeurs sont restés en France où ils poursuivent le […]
La succession de mes parents est essentiellement composée de dettes. Que faire ?
Monsieur et Madame Dépensier sont décédés à quelques mois d’intervalle. Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants. À l’ouverture de la succession, ceux-ci découvrent que leurs parents ne leu […]
Je souhaite que ma mère soit placée sous tutelle
La mère de Monsieur Protecteur, Madame Gentil, est âgée de 98 ans. Son frère, Monsieur Argent, qui ne s’est pas occupé d’elle depuis plus de 20 ans, vient soudainement la voir tous les jours et lui a […]
Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite
Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]
Les autres héritiers de mon père tentent de régler sa succession sans moi
La mère de Monsieur Autonome vient de lui apprendre qui était son père. Malheureusement, il découvre que ce dernier est décédé quelques mois plus tôt et que les trois autres enfants du défunt, qui ne […]
Je souhaite remettre en cause le testament et la donation d’une personne placée sous tutelle
Monsieur Jean Titouplin a été informé qu’il était atteint d’une maladie incurable. Craignant pour sa vie et sans enfant, il a rédigé un testament afin de remercier les personnes qui s’occupaient de lu […]
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Les parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision ent […]
Je souhaite contester le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père au bénéfice de sa voisine
Mon père, Monsieur Généreux, est décédé à l’âge de 95 ans, des suites d’une longue maladie. Madame Pasdebol apprend par son Notaire que son compte bancaire est presque vide alors qu’à la suite du décè […]
La maison de retraite de ma mère avec laquelle je n'ai pas de bons rapports refuse de me donner de ses nouvelles
Madame Solitaire s’entend très mal avec son fils, et a souhaité résider en maison de retraite. Elle ne donne aucunes nouvelles. Celui-ci sait que son état de santé se dégrade, et que des personnes inc […]
Je suis marié à l’étranger et je déménage en France. Quelle loi sera applicable à la liquidation de mon régime matrimonial ?
Monsieur Dardanelles et Madame Bosphore se sont mariés en Turquie sans contrat de mariage en 2000.
Ils n’ont pas non plus désigné la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial avant […]
Je divorce et ma femme réclame une prestation compensatoire alors que je vais probablement hériter dans pas longtemps
Monsieur Martin est en pleine instance de divorce.
Sa mère est âgée et connaît quelques problèmes de santé. Elle dispose d’un patrimoine très important que son fils unique devrait recevoir.
Info […]
Je divorce et je veux rester dans le domicile conjugal mais n’ai pas les moyens de racheter la part de mon conjoint. Comment faire ?
Madame Joyeuse souhaite divorcer de son époux mais, compte tenu de sa situation financière, elle voudrait rester dans le domicile conjugal. Monsieur Xanax, très compréhensif, souhaite divorcer amiable […]
J’ai quitté notre domicile conjugal à l’étranger pour revenir en France où je souhaite fixer la résidence des enfants
Monsieur Bretzel, de nationalité franco-allemande, et son épouse, Madame Croissant, de nationalité française, vivent à Berlin avec leurs deux enfants, Léonce et Léna. Après avoir découvert que son épo […]
Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
Le père de Monsieur Unique a régularisé un mandat de protection future qui désigne sa compagne du moment en cas de diminution de ses facultés cognitives.
Depuis, ils sont séparés, mais elle demande […]
Je souhaite déshériter mes enfants
Monsieur Pignon est né en France. Il a deux enfants, Clara et Boris, avec son épouse dont il est divorcé.
Après le divorce, Monsieur Pignon prend la décision de s’installer à New York pour son trav […]
Je veux être désigné comme curateur pour m’occuper de mon père
Mon père, Monsieur White, est âgé de 70 ans. Son épouse est décédée. Ils avaient cinq enfants communs.
Par mandat de protection future, Monsieur White a désigné sa fille, Mademoiselle White-Red co […]
Je souhaite connaître les conditions de validité d’un testament olographe
Madame Soleil vient de perdre sa mère âgée de 86 ans.
En cherchant dans le grenier, elle découvre un document manuscrit de sa mère reprenant ce qui semble être ses dernières volontés quant à la rép […]
Je divorce et je suis chef d’entreprise
Monsieur CAC40 est un homme qui a fait fortune. Il est chef d’entreprise dans une grande société et il gagne particulièrement bien sa vie.
Il découvre fortuitement que son épouse le trompe avec son […]
Je souhaite mettre en place une mesure d’habilitation familiale au profit de ma fille mais son père est en désaccord
Madame Beauregard a une fille qui vient d’atteindre la majorité.
Celle-ci est malheureusement atteinte d’une maladie dégénérative. La famille envisage de placer l’enfant devenue majeure sous mesure […]
Je divorce et mon conjoint est étranger
Madame Camembert, de nationalité française, s’est mariée sans contrat de mariage préalable en 2008 à Paris avec Monsieur Caribou, de nationalité canadienne. Les époux ont toujours vécu en France depui […]