J’ai quitté notre domicile conjugal à l’étranger pour revenir en France où je souhaite fixer la résidence des enfants

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande de Madame Croissant?

Le juge aux affaires familiales de Nantes n’est a priori pas compétent. 

En effet, l’article 9 du Règlement Bruxelles II vise à éviter qu’un parent établisse une compétence en déplaçant illicitement la résidence habituelle des enfants dans un autre Etat membre de l’union européenne. 

Le Juge aux affaires familiales est prioritairement celui de l’Etat membre où se trouvait la résidence habituelle de Léonce et Léna avant leur déplacement illicite, soit celui du tribunal judiciaire de Berlin. 

Il n’est possible de déroger à cette règle que si Madame Baguette prouve que son époux a donné son accord, après le déplacement illicite, pour que les enfants résident en France. 

Si ce n’est pas le cas, Madame Baguette pourra saisir le juge aux affaires familiales de Nantes, si Léonce et Léna ont ensuite résidé en France depuis plus d’un an, à condition qu’elle établisse que les enfants se sont intégrés en France et que l’une de ces conditions est remplie : 

• Aucune demande de retour n’a été présentée par Monsieur Bretzel dans le délai d’un an après le déplacement des enfants ;

• Monsieur Bretzel a présenté une demande retour mais l’a retiré et aucune nouvelle demande n’a été déposé dans le délai d’un an ;

• La demande de retour présentée par Monsieur Bretzel a été rejetée et que cette décision soit insusceptible de recours ;

• Aucune juridiction n’a été saisie en Allemagne pour se prononcer sur le fond du droit de garde de Léonce et Léna ;

• Une décision sur la résidence de l’enfant n’impliquant pas le retour de l’enfant a été rendue par les juridictions allemandes avant le déplacement ou le non-retour illicite de Léonce et Léna.