Cas Pratique
Madame Camembert, de nationalité française, s’est mariée sans contrat de mariage préalable en 2008 à Paris avec Monsieur Caribou, de nationalité canadienne. Les époux ont toujours vécu en France depuis leur mariage. Madame Camembert souhaite divorcer. Qui est le juge compétent ? Quelle est la loi applicable ?
Que répondre à Madame Camembert ?
Dissoudre un mariage nécessite en premier lieu de s’interroger sur la loi applicable au divorce et sur le juge compétent pour prononcer le divorce.
Le cas des époux Camembert/Cariboucomporte un élément extranational (la nationalité étrangère de Monsieur Caribou) pouvant rattacher la situation à une loi ou à un juge étranger, à savoir la France ou le Canada ?
Quelle est la loi applicable au divorce des époux Camembert/Caribou ?
La loi applicable au divorce d’époux de nationalités différentes est d’abord fixée par le contrat de mariage. En effet, les époux peuvent décider d’un commun accord de désigner une loi applicable à leur union et à leur séparation. Dans ce cas, c’est cette loi qui devra être appliquée.
| Pour aller plus loin : consulter l’article 8 du Règlement 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit Règlement « ROME III »). |
Madame Camembert et Monsieur Caribou n’ont pas signé de contrat de mariage. Ils n’ont donc pas choisi une loi applicable au moment de leur séparation.
En l’absence de contrat de mariage, si les époux résident dans le même pays au moment de la séparation, il faut se rapporter en premier lieu à la loi de résidence commune des époux. C’est la loi de ce pays de résidence qui fixera la loi applicable au divorce des époux.
La solution peut être différente si les époux ne résident plus dans le même pays au moment de la séparation.
Madame Camembert et Monsieur Caribou se sont installés en France et y résident toujours aujourd’hui. La résidence commune au moment de l’union et au jour de la séparation est située en France. En conséquence, la loi applicable au divorce des époux est la loi française. La nationalité canadienne de Monsieur Caribou n’a pas d’incidence.
En outre, la loi française étant applicable au divorce des époux Camembert/Caribou, ils sont soumis au régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Une fois rassurée sur la loi applicable à son divorce, Madame Camembert souhaite vérifier si elle peut saisir le juge français pour prononcer le divorce.
Quel est le juge compétent pour prononcer le divorce des époux CAMEMBERT/CARIBOU ?
La résidence des époux au moment de la séparation étant la France, le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.
| Pour aller plus loin : consulter l’article 3 du règlement européen n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « Bruxelles II bis »). |
Madame Camembert pourra donc saisir le juge français qui appliquera la loi française pour statuer sur les causes et les conséquences du divorce.
⚠️ Si Monsieur Caribou quitte soudainement le domicile conjugal français pour s’installer au Canada, la solution pourrait être différente.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous avez un élément d’extranéité (exemple : déménagements successifs à l’international pendant le mariage, nationalité étrangère, résidence commune étrangère, résidence étrangère de votre conjoint…), n’hésitez pas à nous contacter. |
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003
jurisprudences et lois commentées