Cas Pratique
Patrimoine
Je suis mariée sans contrat de mariage et je veux créer ma société
Unions (mariage / pacs / concubinage)Madame Dasso est mariée avec Monsieur Lpmh sans contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Elle souhaite créer sa propre société et être la seule à en disposer. Elle ne souhaite pas que son époux possède de droits dans celle-ci et craint dans le même temps les conséquences sur sa famille en cas d’échec de sa société.
Que conseiller à Madame Dasso ? Quels sont les mécanismes du droit de la famille à envisager pour lui permettre de créer sa société et la gérer en toute indépendance de son époux ?
Le régime légal de communauté permet-il d’exclure un bien de la communauté ?
La loi prévoit que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux. Il s’agit donc d’une présomption simple.
À l’inverse, sont donc considérés comme des biens propres des époux ceux dont ils avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Dès lors, si Madame Dasso possède des fonds propres (ce qui était le cas dans notre dossier puisqu’elle avait hérité de son père), elle peut les réinvestir dans sa société. Si sa société est créée en totalité grâce à des fonds propres, elle pourra alors être considérée comme étant un bien propre n’intégrant pas la communauté.
Les mécanismes sociétaux permettent – en fonction du type de société – au conjoint de l’associé de posséder certains droits dans la structure. Il faut alors – lors de la création de la société – veiller à lui faire renoncer à ses droits et à entourer cette création de statuts adaptés.
Peut-on changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Une autre solution pérenne pour Madame Dasso aurait consisté à changer de régime matrimonial en adoptant, par exemple, le régime de la séparation de biens qui permet aux époux une séparation totale de leur patrimoine respectif.
Depuis le 1er janvier 2019, les époux peuvent changer de régime matrimonial ou l’aménager à tout moment. Comme tout contrat de mariage, le changement de régime matrimonial doit être passé sous la forme d’un acte notarié qui liquide dans le même temps le précédent régime matrimonial.
Les enfants majeurs et les parties au contrat de mariage initial seront spécialement informés de cette modification et disposent d’un droit d’opposition (délai de 3 mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception). S’ils estiment que le changement envisagé est contraire à leurs intérêts, la procédure devient alors judiciaire.
Le changement de régime matrimonial est inscrit sur l’acte de mariage des époux.
En savoir plus sur les changements de régimes matrimoniaux| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous pensez qu’une des sociétés exploitées par votre conjoint ou vous peut poser problème en cas de séparation ou de difficulté financière de la société, n’hésitez pas à nous contacter. |
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