Cas Pratique
Tutelle
La maison de retraite de ma mère avec laquelle je n'ai pas de bons rapports refuse de me donner de ses nouvelles
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)Madame Solitaire s’entend très mal avec son fils, et a souhaité résider en maison de retraite. Elle ne donne aucunes nouvelles. Celui-ci sait que son état de santé se dégrade, et que des personnes inconnues s’occuperaient de sa mère. La maison de retraite refuse de lui donner des nouvelles, et indique que sa mère ne souhaite pas le voir, que peux-t-il faire?
Que répondre au fils de Madame Solitaire ?
La loi ne permet pas d’imposer à Madame Solitaire de prendre contact avec son fils majeur
La loi ne permet pas d’imposer à un parent, même placé sous un régime de protection, de donner des nouvelles, et de maintenir des contacts avec son enfant majeur.
Les tiers (médecins, maison de retraite, auxiliaire de vie, etc.) sont contraints par ce même respect de la vie privée imposé par l’adulte concerné. Ils ne peuvent donc pas aller à l’encontre des instructions données par la personne concernée (et informer ici le fils de leur résidente).
Dans quelle condition la maison de retraite peut-elle être contrainte de répondre au fils de Madame Solitaire ?
Si Madame Solitaire est placée sous un régime de protection des majeurs (conventionnel ou judiciaire), la maison de retraite devra communiquer, mais seulement avec le tiers en charge de sa sauvegarde de justice, sa curatelle, sa tutelle ou même son habilité familiale.
Si Madame Solitaire est placée sous un régime de protection des majeurs (conventionnel ou judiciaire), la maison de retraite devra communiquer, mais seulement avec le tiers en charge de sa sauvegarde de justice, sa curatelle, sa tutelle ou même son habilité familiale.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous souhaitez être renseigné sur la protection des majeurs, notamment la désignation des tuteurs ou curateurs, avoir accès au dossier médical ou à la gestion du patrimoine du majeur protégé, n’hésitez pas à nous contacter. |
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