Les autres héritiers de mon père tentent de régler sa succession sans moi

Comment faire reconnaître le lien de filiation de Monsieur Autonome ?

Lorsqu’un enfant n’est pas issu d’un mariage, qu’il n’a pas été reconnu par son père et qu’il n’est pas en mesure d’établir sa filiation grâce à la possession d’état, il peut, sous certaines conditions, initier une action en recherche de paternité.

Un enfant majeur ou sa mère s’il est mineur peut saisir le Tribunal judiciaire pour faire établir sa filiation avec son père biologique. Il doit alors démontrer que l’homme à l’encontre de qui il a initié une procédure est bien son père.

Attention toutefois aux délais de prescription : l’action doit être initiée pendant la majorité ou au plus tard aux 28 ans de l’enfant.

Si la filiation est établie grâce à cette procédure, l’enfant aura les mêmes droits que tout enfant dont la filiation est établie spontanément par le père.

Comment permettre à Monsieur Autonome de percevoir ses droits dans le cadre de la succession de son père ?

Si les autres enfants du défunt refusent de communiquer à Monsieur Autonome les informations dont il a besoin pour déterminer la consistance et la valeur du patrimoine successoral et calculer ses droits, il peut saisir le Tribunal Judiciaire d’une action en comptes liquidation partage de la succession.

Cette procédure doit impérativement être précédée de tentatives amiables pour régler le différend. Monsieur Autonome devra donc prouver au Tribunal qu’avant de le saisir, il a tenté de trouver un accord avec ses cohéritiers. 

Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal judiciaire sera compétent pour ordonner la communication de pièces permettant à Monsieur Autonome de disposer de toutes les informations utiles, pour désigner un notaire qui sera chargé des opérations de comptes liquidation partage et pour trancher les différends entre les héritiers. 

À l’issue de cette procédure, Monsieur Autonome se verra attribuer une quote-part, en nature ou en valeur, du patrimoine successoral, son importance dépendant de l’existence ou non d’un testament.

⚠️ Monsieur Autonome devra initier la procédure en établissement de sa filiation et la procédure en compte liquidation partage en parallèle, puis solliciter un sursis à statuer dans le cadre de cette seconde procédure, dans l’attente de connaître la décision dans le cadre de la première. À défaut, il pourrait voir ses possibilités d’agir pour faire valoir ses droits dans la succession limitées en raison des règles de prescription.