Un pas en avant, deux en arrière

L’idée est donc de permettre la pérennité des entreprises, de l’outil de travail de l’entrepreneur mais aussi les emplois concernés, malgré la transmission, nécessaire. A l’heure où les abattements fiscaux ont été réduits, où des discussions sociétales profondes sur la fiscalité successorale ont lieu allant des promesses de M. Macron sur son allègement ou à l’inverse des revendications sur son alourdissement voire la création d’une réserve héréditaire universelle soutenue par l’économiste Thomas Piketty, le Pacte Dutreil et ses 75% d’abattement fait figure d’OVNI.

Mais une fois le principe énoncé, son traitement juridique laisse parfois l’impression d’un chemin semé d’embûches qui pourrait avoir pour effet de limiter le périmètre de son applicabilité. Ce ne sont pas les clients que nous défendons face à l’administration fiscale qui me contrediront.

Dans ce contexte, rendons hommage au récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation  (RG 19-25.513)

Dans cette décision, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à préciser que la perte du caractère « d’animatrice » par la holding avant la fin du délai de conservation fiscal (alors qu’elle en disposait au moment de la souscription au dispositif Dutreil) ne remet pas en cause l’application du dispositif fiscal.

La Haute juridiction met ainsi fin aux tentatives des juges du fond d’ajouter des conditions au texte fiscal déjà bien rigoureux. à mettre en œuvre en pratique.