Établissement de paternité - Adoption

Établissement de paternité, contestation de paternité

La filiation est le lien de parenté qui unit juridiquement l’enfant à ses parents. La reconnaissance d’un lien de filiation présente pour les enfants et les parents un intérêt moral et patrimonial qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun.

Plusieurs modes d’établissement de parenté existent : 

• des modes non-contentieux : nous sommes à votre disposition pour penser la meilleure stratégie procédurale, vous aider à réunir les éléments constitutifs de la possession d’état et rédiger dans votre intérêt une demande de délivrance d’un acte de notoriété. 
• des modes contentieux : par le biais d’une action judiciaire en recherche ou contestation de paternité. Assez fréquemment d’ailleurs, les deux sont menées en parallèle, en cas de reconnaissance d’un enfant non conforme à la réalité génétique de la filiation. Si récemment, la justice française exprime une faveur au droit de connaître ses origines notamment sous l’impulsion du droit européen, il reste que l’établissement de paternité est soumis à des conditions et des procédures relativement strictes (titulaires, délais de prescriptions). 

Nous vous assistons tant en demande qu’en défense dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire. 

Par ailleurs, si la gestation pour autrui n’est pas autorisée en France, il est possible sous certaines conditions, d’établir un lien de filiation entre l’enfant et le parent non biologique. A la lumière des avancées jurisprudentielles récentes, nous étudions votre situation et vous accompagnons dans cette reconnaissance.

Adoptions simples et adoptions plénières (choix, conditions, procédure, conséquences, fiscalité)

Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. 

Tandis que l’adoption plénière crée un nouveau lien de filiation qui se substitue à l’originel, l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation à l’égard des parents biologiques. 

Avant d’engager la moindre démarche, nous étudions avec vous votre situation familiale, vos désirs et les conséquences, civiles, personnelles, patrimoniales et fiscales de l’adoption envisagée.

Une fois pleinement renseigné sur les conditions et conséquences, nous vous accompagnons pas-à-pas dans la préparation d’un dossier solide pour mettre en œuvre votre projet et vous accompagnons dans la procédure ; jusqu’à son aboutissement. 

Adoptions internationales

Si la procédure d’adoption internationale varie selon le pays d’origine de l’enfant, certaines conditions sont constantes : la législation française et la législation du pays d’origine de l’enfant doivent être respectées, un agrément administratif doit être octroyé. 

Nos avocat.e.s vous informent sur les conditions requises pour choisir au mieux le pays d’adoption et assurent la communication avec les autorités compétentes. Par la suite, deux hypothèses sont à envisager : 

• lorsque l’enfant arrive en France et que l’adoption a déjà été prononcée à l’étranger, cette dernière est en principe reconnue sans qu’aucune nouvelle procédure soit nécessaire.  Toutefois, un refus est toujours possible. De plus, les effets de l’adoption diffèrent selon que pays ayant prononcé l’adoption soit ou non contractant de la Convention de la Haye du 29 mai 1993.  Nous vous accompagnons pour faire reconnaître l’adoption prononcée à l’étranger et vous conseillons sur ses conséquences. 
• lorsque l’adoption doit être prononcée en France, vous avez le choix entre solliciter une adoption simple ou plénière. Nos avocat.e.s vous conseillent sur les choix possibles et vous accompagnent dans la constitution complète de votre dossier et son soutien.