Liquidation – Partage des intérêts financiers du couple

Liquidation amiable ou contentieuse du régime matrimonial pendant ou après divorce

Quel que soit le régime matrimonial auquel vous êtes soumis (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, participations aux acquêts), le cabinet Canopy sait vous accompagner dans sa liquidation avant, pendant ou après le divorce. 

Depuis 15 ans, nous nous sommes fait une véritable spécialité de la liquidation des patrimoines techniques ou importants, incluant ou non des entreprises, en France et à l’étranger.

Nous avons modélisé tous types de liquidation et pouvons vous accompagner lors des expertises judiciaires ou privés devant notaires ou experts désignés. En raison de notre spécialité en droit notarial et de cette expertise liquidative, vous n’aurez pas besoin de vous adjoindre les services d’un notaire conseil en plus de notre intervention. Cela permet à la fois de conserver le cabinet comme seul interlocuteur si malheureusement il fallait poursuivre une procédure judiciaire tout en réduisant le coût du divorce en ne multipliant pas les conseils.

Afin de vous accompagner au mieux nous vous recevons lors d’un premier rendez-vous afin de faire le point sur l’état de votre patrimoine ainsi que celui de votre conjoint. Cet entretien nous permet, entre autres, d’anticiper les conséquences financière et fiscales de chaque option liquidative. Parce que oui, la liquidation n’est exclusivement « mathématique ». Elle répond à des logiques de stratégie, de choix de méthodes, de jurisprudences plus ou moins connues, etc.

Nous vous accompagnons ensuite tout au long du processus liquidatif, pour les démarches amiables comme contentieuses.

Liquidation de communauté

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Il s’applique lorsque les époux n’optent pas pour un autre régime et n’ont pas établi de contrat de mariage. 

Le régime de communauté est composé des biens de la communauté et des biens propres de chaque époux. Il peut également arriver qu’il existe une indivision pré-communautaire lorsque les époux ont acheté un bien ensemble avant le mariage.

Au moment de divorcer, il convient alors de partager ces biens afin de déterminer la part de chacun des époux. 

Chaque époux commence par reprendre les biens dont il était propriétaire au jour de la célébration du mariage ou qu’il a acquis par succession, donation ou legs au cours du mariage : c’est la reprise des biens propres.

Il faut ensuite déterminer si d’éventuelles récompenses ou créances entre époux existent. Il s’agit de mouvements de valeurs qui ont lieu entre les différentes masses de biens (commune et propres). 

Ensuite, la masse commune doit être déterminée en composition et en valeur au jour des effets du divorce.

En savoir plus sur la rétroactivité de la date des effets du divorce

La communauté peut enfin être partagée par moitié entre les époux en tenant compte de leurs récompenses et créances entre époux.

Attention, la dissolution de communauté n’induit pas que le partage a lieu ! Lorsque la communauté est dissoute. Une indivision post-communautaire la remplace et tous les biens qui étaient considérés comme communs en cours d’union intègrent l’indivision post-communautaire et sont soumis à un nouveau corps de règles : l’indivision.

Liquidation de la séparation de biens

Le régime de séparation des biens induit l’existence de patrimoines propres de chacun des époux et l’absence de masse commune. C’est le régime contractualiste le plus courant. Au moment du divorce, chacun reprend ses biens sans besoin de procéder à un partage à proprement parler. Il peut cependant y avoir à déterminer des créances entre époux en fonction des mouvements de valeurs intervenus entre époux pendant le mariage même en l’absence de biens immobiliers achetés ensemble.

Si au contraire les époux séparés de biens acquièrent ensemble des biens avant ou en cours d’union, il existe une indivision qu’il est alors possible de partager. Nous vous conseillerons sur la meilleure manière de le faire en considération des possibilités financières des époux, de l’emprunt existant éventuellement, des frais bancaires, des frais de notaire et de la fiscalité. Notez qu’il est également possible de rester en indivision sur un bien immobilier après le divorce, de manière plus ou moins temporaire. Notre cabinet rédigera alors une convention d’indivision afin de sécuriser ce choix et de réaliser les économies d’impôts et de frais de Notaire que cette option permet le plus souvent.

Liquidation de participation aux acquêts et calcul de la créance de participation

Le régime de participation aux acquêts est souvent présenté comme fonctionnant, en cours de mariage, comme un régime de séparation de biens et comme un régime communautaire lorsqu’on souhaite le dissoudre. Il est en réalité beaucoup plus subtil que cela.

Le régime de participation aux acquêts est composé des biens propres de l’un des époux et des biens propres de l’autre époux. Au moment du divorce, chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur à l’enrichissement de l’autre afin de répartir de façon égale l’enrichissement réalisé au cours du mariage.

Ce schéma ne modifie pas la propriété des biens acquis, mais celui des deux qui s’est le moins enrichi a le droit de se prévaloir d’une « créance de participation » à l’égard de l’autre époux.

Pour parvenir à liquider les indivisions et la créance de participation, nous déterminons votre patrimoine originaire (vos biens propres) et le patrimoine final (les biens existants au moment de la dissolution du régime) dans un véritable audit remontant parfois sur des décennies si nécessaire.

L’enrichissement de chacun des époux est donc déterminé en soustrayant le patrimoine originaire du patrimoine final. Si le résultat est négatif, l’époux supporte seul le déficit. Si le résultat est positif, le solde obtenu représente l’enrichissement de l’époux. 

Il faut enfin faire la différence entre les deux enrichissements et l’époux qui s’est le moins enrichi détient une créance dite de participation correspondant à la moitié de cette différence sur l’époux qui s’est le plus enrichi. 

Notre cabinet pourra réaliser la liquidation complète de votre régime de participation, quelle qu’en soit la complexité afin de préparer la négociation avec votre conjoint, de confronter le travail du Notaire ou de l’expert ou de convaincre le juge si un contentieux était nécessaire. 

Liquidation de société d’acquêts

Nous vous apportons également notre expertise pour la liquidation des autres régimes matrimoniaux, plus rares. Le régime de séparation de biens avec constitution de société d’acquêts est notamment l’un des plus intéressants. La société d’acquêts est une masse de biens communs aux deux époux, isolée du reste du régime matrimonial. Les règles communautaires s’appliquent à sa dissolution en même temps que le régime matrimonial plus général dans lequel il est inséré doit être liquidé. 

Il nécessite en premier lieu une analyse pointue et attentive de votre contrat de mariage car il a le plus souvent donné lieu à une rédaction spécifique par le Notaire, sans utilisation de modèles. 

Liquidation amiable ou contentieuse des indivisions mobilières et immobilières

Un bien peut être indivis en raison d’une volonté d’acquisition commune (couple, amis, famille) ou à la suite d’une donation ou d’une succession non partagée.

Dans tous les cas, cette indivision ne peut être imposée et chacun des propriétaires a le droit d’en sortir. Quatre questions se posent alors : quand, comment, combien et que faire dans l’intervalle ? 

Chronologiquement, nous étudions d’abord avec vous les mesures conservatoires à prendre pour garantir vos droits : paiement des charges, identité et gestion des occupants, loyers et indemnités d’occupation, travaux, etc.

Une fois les premières mesures prises, c’est le timing de la sortie de l’indivision que nous envisageons avec vous : quelles actions amiables ou judiciaires mener pour sortir au bon moment de l’indivision ? Souvent, l’issue la plus rapide sera la plus profitable. Parfois cependant, des motifs fiscaux ou liés à une potentielle plus-value peuvent conduire à une solution différente.

La question de la méthode est sans aucun doute la plus stratégique de toutes. Quelle procédure choisir : article 815 du code civil, article 815-5 du code civil, nouvel article 815-5-1 du code civil, article 815-6, etc. ? Quelle solution rechercher en priorité : la vente, le séquestre ou la distribution du prix, l’arrêt du paiement des charges, le paiement d’une avance financière, le remboursement de créances, l’attribution du bien à l’un des indivisaires, le paiement de sa part, une sortie globale, etc. ?

En l’absence d’accord avec le ou les autres indivisaires, notre expérience -quotidienne- dans cette matière nous permet de vous exposer chaque possibilité avec ses avantages, ses inconvénients, sa durée et surtout ses chances de succès.

Nos avocat.e.s sont présents pour vous accompagner tout au long de cette procédure, et notamment pour vérifier les opérations de partage menées par le notaire. Comme pour toutes les opérations d’expertise, nous pourrons confronter notre propre vision de la liquidation, conforme à vos intérêts pour vérifier la conformité des opérations de partage.

Si toutefois vous choisissiez de rester en indivision au moins temporairement sur le bien en question, notre cabinet peut rédiger une convention d’indivision. Elle permet de sécuriser ce choix et de réaliser les économies d’impôts et de frais de Notaire que cette option permet le plus souvent.

Liquidation internationale, biens situés à l’étranger

Nous vous apportons également notre expertise pour la liquidation de vos biens, même situés à l’étranger. Ceux-ci peuvent en effet être intégrés aux opérations de liquidation françaises qu’il s’agisse de valeurs bancaires ou d’immeubles.

Une fois que nous avons déterminé le sort de ces biens situés à l’étranger, nous vous accompagnons dans la reconnaissance et le transfert de propriété auprès des autorités étrangères en partenariat avec nos correspondants à l’étranger.

Convention d’indivision

Un indivisaire ne peut être contraint de se maintenir dans une indivision, quelle que soit son origine : volonté d’acquisition commune (couple, amis, famille), donation ou succession. Pour autant, vous pouvez souhaiter conserver un bien en commun : 

• après le divorce pour la transmission aux enfants ou leur conserve leur cadre de vie au moins temporairement, 
• après un décès en vue d’une gestion locative ou pour permettre le maintien de l’occupant pendant un temps donné, 
• etc.

La convention d’indivision organise la gestion de l’indivision et peut prévoir des modalités très précises selon vos envies et votre situation : 

• vente du bien par les indivisaires à compter d’une certaine période selon des modalités prévues à l’avance,
• modalités, durée et coût de l’occupation (appelée « indemnité d’occupation »), 
• ventilation du paiement de charges de copropriété et de jouissance, 
• désignation d’un ou plusieurs gérants de l’indivision,
• définition des mesures que chaque indivisaire peut prendre seul ou à l’unanimité. 

La rédaction de la convention d’indivision est extrêmement libre. C ’est un contrat entre les indivisaires que nous rédigeons grâce à notre connaissance de votre dossier pour sécuriser ce choix et réaliser les économies d’impôts et de frais de Notaire que cette option permet le plus souvent.

Liquidation des SCI, sociétés civiles et commerciales

La constitution d’une société civile familiale présente de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux dont celui de faciliter la transmission des biens immobiliers aux enfants à des fins de réduction de droit d’enregistrement. 

Malheureusement, à l’inverse, en cas d’impréparation, le divorce ou le décès des associés paralysent  le fonctionnement de la société voire compromet son existence. 

Il en est exactement de même pour les sociétés commerciales dont le gérant n’a pas préparé sa suite. 

Dès les premiers signes de blocage, nous vous proposerons toutes les solutions conservatoires pour garantir vos droits d’associés indivis, faire entendre votre voix, exercer vos votes, ou au contraire éviter les abus de minorité ou le blocage des associés de mauvaise foi ou qui restent silencieux. 

Une fois le fonctionnement de la société rétablie, nous envisageons sa liquidation :

• étude des liasses fiscales, 
• valorisation des actifs immobiliers, bancaires et des participations extérieures, groupes consolidés, holdings etc.
• et enfin : valorisation de la société, partage ou cession des titres sociaux, paiement des comptes courants d’associés, voire liquidation de la société.

Notre cabinet étant l’un des seuls cabinets français à maîtriser aussi bien les aspects civils que sociétaux des indivisions, vous avez la garantie de mener l’intégralité de la liquidation de votre indivision avec le même interlocuteur. Cette relation de confiance au long cours est un bénéfice important pour nos clients qui se reposent sur nous en même temps qu’elle est une source d’économies en évitant le recours à plusieurs avocat.e.s, notaires ou experts.

Fiscalité

La liquidation d’une indivision, qu’elle soit issue d’un achat en commun ou d’une succession présente toujours des conséquences fiscales.
Nous possédons en interne toutes les compétences pour anticiper et le plus souvent optimiser, le coût fiscal de tous les conseils donnés et de toutes les démarches engagées. Il s’agit évidemment du droit de partage, qui n’est cependant ni le levier le plus important ni, au fond, le plus compliqué à maîtriser.
Nous traiterons aussi systématiquement avec vous de l’impôt sur la plus-value, plus technique, de l’impôt sur les revenus, ISF /IFI, émoluments de notaires, etc.