Curatelle et tutelle : contestations

Remise en cause des actes effectués par un majeur protégé

Vous doutez de la validité d’un acte ou souhaitez faire annuler la souscription d’un contrat passé par un majeur protégé ? Un de vos proches conteste la validité d’un acte et vous souhaitez, au contraire, que sa validité soit reconnue en justice ?

Nos avocat.e.s se chargent d’apprécier le fondement opportun et de vérifier les délais de prescription pour vous accompagner tout au long du contentieux portant sur la contestation et la remise en cause des actes effectués par un majeur protégé.

Contestation des diligences du tuteur ou curateur

Vous doutez de l’opportunité ou de la validité des actes effectués par le tuteur ou le curateur du majeur protégé ? Il existe plusieurs procédures permettant de contester les diligences du tuteur ou curateur.

Vous êtes au contraire attaqué dans votre qualité et votre mission de tuteur ou de curateur ?

Nous vous accompagnons ainsi devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) afin de faire valoir cette nullité ou de s’en défendre. Nous vous informons également sur tous les aspects et enjeux d’une telle procédure : compétence, prescription, conséquences civiles et fiscales etc.

Également, si vous souhaitez davantage de protection en amont de l’exercice des diligences du mandataire judiciaire, le juge peut nommer un subrogé tuteur ou un subrogé curateur. Ce dernier surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

Le cabinet vous accompagnera ainsi dans vos démarches auprès du juge pour solliciter la nomination d’un subrogé tuteur ou curateur ou pour l’informer de la faute du tuteur ou curateur.

Demandes d’autorisation auprès du Juge du contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)

Le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle est le juge des contentieux et de la protection, ancien juge des tutelles. 

Une fois que le juge a rendu sa décision, les personnes désignées pour représenter le majeur protégé se voient dotées de certains pouvoirs selon la mesure de protection mise en place. 

En revanche, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire pour les actes les plus graves.

Nous vous accompagnons dans la procédure principale de mise en place de la mesure de protection, dans le suivi de sa mise en œuvre mais également lorsqu’une autorisation ponctuelle est nécessaire pour les actes les plus graves.