Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire prononcé par le juge si l’altération des facultés personnelles du majeur est médicalement constatée.

Nous vous aidons à obtenir ou contester cette mesure par décision judiciaire ou médicale :

• le majeur à protéger a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (décision judiciaire).
• le médecin de la personne ayant besoin d’une protection dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République. Ce constat d’altération des facultés a pour effet le placement de la personne sous sauvegarde de justice (décision médicale). 

Cette mesure, simple, rapide et accessible, permet parfois d’éviter le recours au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle, plus contraignantes. En pratique cependant, la sauvegarde de justice est le plus souvent prononcée dans l’attente de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle (décision judiciaire).

Lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice sur décision judiciaire, le juge peut auditionner le majeur à protéger et ses proches.

Nos avocat.e.s vous préparent à cette audition et peuvent, si tel est votre souhait, vous accompagner lors de cette audition.