Déclaration de succession - Fiscalité

Déclaration de succession – Etablissement et contrôle

La déclaration de succession énumère notamment l’actif et le passif de la succession et permet de déterminer les impôts à payer. Elle n’opère ni attribution, ni partage de biens. Son dépôt doit intervenir dans les six mois du décès, sous peine d’intérêts et de pénalités de retard. 

Les difficultés que nous traitons à ce stade pour nos clients sont nombreuses : 

• retard du notaire, 
• déclaration de succession incomplète, 
• actifs mal valorisés, 
• traitement des donations et assurances-vie,
• refus de signature, 
• impossibilité de payer la fiscalité, etc. 

Quelle que soit la problématique, nous aidons le Notaire à déterminer les éléments manquants et à modifier la déclaration de succession et faisons en sorte de vous réserver toute possibilité de contestation ultérieure.

Droits de succession – fiscalité

Le cabinet est en capacité de simuler et anticiper toutes les conséquences fiscales des démarches amiables ou judiciaires que nous entamerons dans votre intérêt ; seule manière pour les héritiers d’avancer de manière sereine et éclairée.

Nous contrôlons en outre les déclarations de succession réalisées par le Notaire chargé de la succession ou pouvons les rédiger et les déposer nous-même en cas de blocage devant le Notaire ou de désaccord entre héritiers.

En cas de besoin, le cabinet pourra également vous assister dans les déclarations fiscales liés au défunt : ISF/IFI, déclaration de revenus, etc.

Les avocat.e.s du cabinet peuvent aussi vous accompagner en cas de demande à l’administration de délais ou de modalités aménagées du paiement.

Enfin, vous avez la possibilité de solliciter notre expertise concernant les frais de notaire. Le prix de chacun des actes effectués dans le cadre du règlement d’une succession est réglementé. Nous sommes ainsi présents pour vous conseiller en cas de contentieux lors du règlement de frais de notaire.