Droit du patrimoine

Pour être efficiente, l’optimisation d’un patrimoine doit être pensée de manière transversale : gains financiers, économies fiscales, préparation de la succession, protection du conjoint survivant, anticipation de divorce, etc. Une structuration de patrimoine guidée par un seul de ces objectifs est non seulement vouée à l’échec mais dangereuse à moyen terme.

L’avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, en ce qu’il n’est intéressé par aucun outil susceptible d’être proposé (produits financiers, actes d’acquisition, donations etc.) est le meilleur conseil de la structuration des patrimoines privés.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en gestion de patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Structuration et optimisation de patrimoine

Pour optimiser la transmission de son patrimoine, il faut vouloir souhaiter anticiper sa succession de son vivant.

Pour se faire, de nombreux mécanisme existent :

• Les donations :
  • la donation en pleine propriété (qui permet de bénéficier des abattements prévus par le législateur), 
  • la donation de la nue-propriété (qui implique un démembrement de propriété) qui permet de réduire les droits (seul le montant de la nue-propriété est taxé) et de bénéficier des abattements (plus vous donnez « jeune » moins les taxes seront élevées),
  • le don familial de sommes d’argent,
  • les présents d’usage,
  • donation de titres (holding),
  • le pacte Dutreil et autre mécanismes de fiscalité optimisé,
• La constitution de sociétés civiles ou commerciales,
• La clause de tontine ou la rédaction de testaments pour les partenaires de PACS et les concubins (ne bénéficiant pas du mode de transmission réservé au conjoint survivant). Dans le cadre d’un Pacs, celui-ci étant assimilé à un mariage, il n’y a pas de droits de succession à payer,
• Le mariage autour duquel une véritable ingénierie de transmission est possible, y compris évidemment pour les couples déjà mariés ; que l’union soit la première ou à la suite d’un veuvage ou d’un divorce. 
• L’assurance-vie : il existe trois types de contrats d’assurance-vie :
  • L’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès et un contrat considéré comme « mixte » qui a des fonctions à la fois en cas de vie et en cas de décès. Dans tous les cas, ces assurances-vie ont pour objectif le versement d’un capital (ou d’une rente). Dans la majorité des cas, le versement de ces sommes est destiné à un bénéficiaire (désigné par la clause bénéficiaire rédigé par le souscripteur). Parfois, c’est le souscripteur lui-même qui reçoit ces valeurs de la part de l’organisme d’assurance-vie. En France, la très grande majorité des contrats d’assurance-vie sont des contrats mixtes qui permettent à la fois au souscripteur de récupérer les sommes qu’il a investi de son vivant (on parle de « rachat » de contrat d’assurance-vie) et au bénéficiaire de recevoir toutes les sommes restantes sur le contrat d’assurance-vie au jour du décès de l’assuré-souscripteur.
  • Ce contrat est un outil d’un intérêt tout particulier pour un nombre important de raisons : 
    • souplesse du fonctionnement du vivant du souscripteur-assuré, 
    • outil de transmission successorale souple et efficace d’un point de vue financier et civil,
    • fiscalité avantageuse de la transmission successorale.

Ces problématiques de transmission de patrimoine relèvent de nos avocats spécialisés en gestion de patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Structuration et optimisation de patrimoine

Avant 70 ans : 

• Toutes les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20 %, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. Toute somme inférieure à ce montant peut donc être transmise sans droits à payer pour chaque bénéficiaire,
• Au-delà et jusqu’à 700 000 euros, le taux de la taxe est de 20 % (taux bien inférieur à ce que devrait régler un héritier ou un donataire qui ne serait pas en ligne directe), 
• Au-delà de 700 000 €, la taxe est de 31,25%.

Après 70 ans :

• Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l’ensemble des bénéficiaires, 
• Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.

Ces problématiques de transmission de patrimoine relèvent de nos avocats spécialisés en gestion de patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Structuration et optimisation de patrimoine

Une holding est une société (personne morale) qui détient des participations (actions ou parts sociales selon la forme de la société) dans d’autres sociétés. 

La holding n’est donc pas intrinsèquement un outil de transmission patrimoniale et n’est donc pas adaptée à toutes les situations patrimoniales.

Il est cependant vrai qu’elle bénéficie d’avantages importants :

• facilité formelle de transmission, 
• diminution des frais de transmissions, exonération des frais de notaire notamment quand la société est à prépondérance immobilière,
• exonération aussi bien pour les transmissions de titres de sociétés par voie de succession que par voie de donation qu’elles soient effectuées en pleine propriété ou de façon démembrée à la condition de prendre engagement collectif de conservation (dit engagement Dutreil),
• etc.

Notre cabinet est également beaucoup interrogé sur le mécanisme de « donation-cession » qui consiste à donner des titres de société à ses enfants qui les cèdent ensuite pour percevoir le prix de cession. Ce mécanisme permet de ne payer aucun impôt sur la plus-value : 

• tant au niveau du donateur (puisque la donation n’est pas soumise à cet impôt du tout), 
• qu’au niveau des donataires puisqu’ils vendent les titres reçus à un prix proche de celui auquel ils l’ont reçus. L’impôt est donc dû en théorie, mais il sera proche de zéro puisqu’il n’y aura pas eu de plus-value (d’accroissement de valeur) entre les mains des donataires-vendeurs.

Ce mécanisme est efficace mais doit être utilisé avec beaucoup de précautions, puisqu’il peut être caractérisé d’abus de droit par l’administration fiscale qui y voit une opération ayant pour but principal de supprimer la fiscalité.

Mais une fois ces risques maîtrisés, la holding commerciale est un véritable outil de transmission s’il se révèle adapté à la situation patrimoniale et familiale du dirigeant d’entreprise.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en gestion de patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Structuration et optimisation de patrimoine – Constitution de société civile ou commerciale

Comme la holding, la SCI n’est pas un outil spécifiquement conçu pour la transmission patrimoniale.

Il est cependant vrai qu’elle présente des avantages civils, patrimoniaux et fiscaux notables. 

Certains sont même très faciles d’accès.

Ainsi, le partage de l’immobilier en parts sociales, la facilité formelle et le coût réduit en termes de frais permet d’opérer facilement des donations de l’immobilier « par tranches » et de profiter ainsi pleinement des abattements fiscaux. 

Ensuite, les droits de mutation à payer lors d’une donation sont basés sur la valeur des parts de la société et pas seulement sur la valeur des biens immobiliers. Le passif de la SCI vient donc en diminuer la valeur et réduire l’assiette de l’impôt, réduisant de facto le coût de sa transmission. 

D’autres mécanismes plus complexes complètent l’utilité du recours à la SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine : 

• comptes courants d’associés, 
• apports en industrie, 
• démembrement de parts sociales, 
• etc.

Enfin, une rédaction réfléchie des statuts de SCI, des pactes d’associés, des pouvoirs du gérant permettent de combiner : 

• optimisation civile et fiscale de la succession, 
• garantie de contrôle et sécurité du donateur de son vivant, 
• évitement de l’indivision entre les héritiers après décès, 
• etc. 

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit de la famille et du patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Constitution de société civile ou commerciale

La gestion de la SCI ou de toute autre société civile est très souple, mais n’empêche pas la mésentente des associés, notamment lorsque leurs intérêts se croisent aussi dans des dossiers de séparation, divorce et successions. 

Parfois, les statuts peuvent prévoir ces situations de blocage. À défaut le droit commun s’applique. Dans tous les cas, l’analyse des statuts sera une première étape prépondérante.

Un deuxième sujet modifie profondément le traitement des contentieux dans une SCI : si les parts sociales sont détenues : 

• de manière divise (c’est-à-dire individualisées), comme c’est le plus souvent le cas en cas de constitution de sociétés entre amis ou connaissances ou entre époux ou partenaires de Pacs ;
• de manière indivise (configuration plus fréquente dans les cas de successions).

Dans le premier cas, l’intégralité des outils offerts par le régime légal de l’indivision est utilisable : 

• vente forcée,
• vente par l’un seul des indivisaires, 
• vente aux enchères, sur licitation judiciaire.

Dans le deuxième cas, le juge aux affaires familiales est le plus souvent démuni. La loi ne lui offre quasi aucun outil pour régler les conflits entre associés. Notre équipe spécialisée en droit de la famille et de l’entreprise pourra alors spécifiquement vous proposer les solutions adaptées.

• Le droit de retrait d’un associé :
  • prévu dans les statuts,
  • avec l’autorisation unanime des associés,
  • ou pour motif légitime par décision de justice,
• L’exclusion d’un associé :
  • prévu dans les statuts, 
  • ou pour motif légitime par décision de justice,
  • pour déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire de l’associé.

• La dissolution anticipée prononcée pour perte d’affectio societatis par décision de justice,
• La liquidation pour réalisation ou perte de l’objet social.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit de la famille de l’entreprise et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Gestion et contentieux entres associés de société civiles

Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint/ concubins/ partenaire doit déposer en mai de l’année suivante une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Ainsi, chacun doit déposer sa propre déclaration l’année qui suit celle de la fin de la vie commune dans les cas suivants :

• vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément, 
• vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas dans le même domicile,
• l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts,
• vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.

Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS. 

Chacun déclare également sa quote-part des revenus afférents à une SCI dont il est associé avec son ex-conjoint / concubins / partenaire

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit de la famille et du patrimoine et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Fiscalité personnelle