Enfants

Autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que vous avez à l’égard de vos enfants mineurs. 

Vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur les décisions importantes concernant vos enfants ? Votre conjoint empêche une démarche qui vous semble conforme à l’intérêt de votre enfant ? Vous souhaitez savoir quelle type de décision vous pouvez prendre seul.e ? 

Nous vous accompagnons afin de déterminer les possibilités d’avancer seul.e, de parvenir à une solution amiable ou de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’échec.

Pour cela, vous êtes reçu par un.e avocat.e spécialisé.e dans les questions d’enfants mineurs lors d’un premier rendez-vous auquel nous accordons toute l’importance nécessaire en bloquant tout le temps nécessaire pour vous écouter.

Après avoir échangé avec vous sur les besoins de votre enfant, vous serez conseillé sur les démarches amiables ou procédurales à entamer puis guidé pas-à-pas pour les mener à terme à vos côtés.

Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement des parents

A noter tout d’abord, la loi française ne parle plus de « garde » d’enfants mais d’autorité parentale et de résidence habituelle ou alternée des enfants Ce point particulier suscite les conflits les plus nombreux devant le juge aux affaires familiales et probablement aussi les plus sensibles.

La résidence alternée n’est pas considérée en droit français comme un système par défaut. Toutes les demandes de résidence alternée d’enfants doivent être construites ou défendues avec soin, en gardant une seule ligne de mire : l’intérêt de l’enfant. Or, celui-ci n’est pas seulement constitué de critères légaux à remplir comme d’incontournables indicateurs pour le juge. La situation humaine des parents ainsi que l’histoire infantile doivent également être rapportées avec précision et documentées avec force.

Si de prime abord, la résidence alternée et la résidence habituelle semblent être les deux modes de résidence les plus connus, il existe diverses autres possibilités en utilisant convenablement la souplesse du droit de visite et d’hébergement : multiple, élargi, évolutif… 

Nous vous informons sur ces diverses possibilités et vous recevons afin d’étudier ensemble les différents arguments que vous avez à votre disposition pour décider ensemble soit des propositions à formuler dans le cadre de discussions amiables soit pour affiner une stratégie efficace devant le juge aux affaires familiales.

Si un accord amiable est trouvé, nous nous chargeons de rédiger une convention parentale (aussi appelée pacte de famille) qui peut être homologuée par le juge. Nous vous aidons également à déterminer si cette démarche est utile dans votre situation ou pas.

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents, beaux-parents et tiers

Vous souhaitez voir vos petits-enfants et leurs parents ou l’un d’eux vous en empêche ? Vous n’avez plus de nouvelles de l’enfant de votre ancien conjoint et souhaitez bénéficier d’un droit de visite ? A l’inverse, vous estimez que l’intérêt de votre enfant réside dans un détachement à l’égard de certaines personnes ?

En droit français, le critère à retenir est l’existence de relations durables et affectueuses pour fixer un  droit de visite et d’hébergement au bénéfice d’un grand-parent ou d’un beau parent. 

Il vous est donc possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il vous autorise à le faire. 

A l’inverse des procédures concernant généralement les enfants, qui sont des procédures orales, la procédure est écrite. L’assistance d’un avocat est donc obligatoire. Nous fouillons avec vous dans votre historique familiale pour dégager les éléments décisifs qui emporteront l’adhésion du magistrat.

Pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Les parents doivent tous deux éduquer et entretenir leurs enfants au quotidien. 

En cas de séparation, cette obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas. Elle prend souvent la forme d’une pension alimentaire mais peut se combiner à d’autres méthodes voire la remplacer : prise en charge directe de certains frais (par exemple d’activité sportive), versement de capital…

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de cette contribution alimentaire. 

Néanmoins, contrairement à ce que pourrait laisser penser les simulateurs que vous pouvez trouver sur Internet, le juge ne prend pas exclusivement en compte les revenus des parents et le calendrier des droits de visite et d’hébergement. Il tient compte des besoins de l’enfant, des ressources des parents (revenus, charges dites incompressibles, etc.

Nous vous aidons à délimiter ces charges, à déterminer votre budget, à présenter au juge la réalité des revenus des parents, notamment en cas d’aléa : primes des salariés, bénéfices pour les entrepreneurs ou les artistes, etc.

Si vous trouvez un accord avec l’autre parent, nous le formaliserons dans une convention parentale et vous proposerons des méthodes simples (et peu coûteuses en raison des récentes réformes sur le sujet) pour permettre de la faire respecter à l’avenir.

Nous vous conseillons naturellement aussi sur la fiscalité et les modes de paiement à solliciter soit amiablement, soit devant le juge aux affaires familiales.

Si votre situation, celle de l’autre parent ou celle de vos enfants évolue, nous pouvons aussi vous accompagner afin de solliciter une modification de cette contribution. 

Enfin, en cas de refus de paiement d’une pension alimentaire par l’autre parent, notre cabinet vous accompagne pour le recouvrement de vos droits, en privilégiant des solutions extra-judiciaires plus rapides et efficaces.

Rédaction de convention parentale, pactes de famille, accord entre parents

Une solution amiable permet, lorsqu’elle est possible, de préserver au mieux les enfants des conflits parentaux. Afin de s’assurer que l’accord que vous avez trouvé sera pérenne et respecté par les deux parents, vous pouvez le formaliser dans une convention parentale (aussi appelé accord de « coparentalité » ou « pacte de famille »). 

La convention parentale est un véritable contrat entre parents. Il peut porter selon votre volonté sur tout ou partie des modalités d’exercice de l’autorité parentale : 

• résidence des enfants,
• droit de visite et d’hébergement, 
• contribution financière de l’un des parents, 
• gestion des activités scolaires et extrascolaires, 
• décisions religieuses et médicales, etc.

Afin de vous accompagner dans la négociation puis rédiger une telle convention, vous êtes reçu par un.e avocat.e spécialisé.e dans les questions d’enfants mineurs lors d’un premier rendez-vous durant lequel l’historique familial et la situation de vos enfants sont abordés.

Nous nous chargeons ensuite d’engager les discussions avec l’autre parent ou son conseil afin de parvenir à un accord reflétant au mieux vos envies et l’intérêt de vos enfants.

Une fois cet accord trouvé, nous rédigeons la convention parentale et nous chargeons, si vous souhaitez le faire, de l’homologation de cet accord. Cette homologation par le juge, qui s’obtient par le biais d’une procédure spécifique, permet de donner à cette convention la même force qu’un jugement, dans un délai beaucoup plus rapide.

Retrait de l’autorité parentale

L’autorité parentale est exercée en commun par les parents. Toutefois, dans des situations dans lesquelles l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent soit en totalité, soit partiellement.

Notre expérience quotidienne des audiences devant le juge aux affaires familiales nous permet de vous guider dans cette matière extrêmement sensible. Nous étudierons avec vous les critères les plus significatifs pour le juge s’agissant de la mise en danger des enfants, leur santé, leurs valeurs éducatives ou leur sécurité (désintérêt d’un parent, manque de soins, addictologie, violence, etc.).

Nos avocat.e.s sont présents pour étudier votre situation familiale, vous orienter dans les procédures de retrait de l’autorité parentale ou au contraire étudier l’intérêt stratégique de limiter les demandes contre-productives ou trop larges.

Vous pouvez également vous trouver dans une situation dans laquelle l’exercice de votre autorité parentale est remis en question. Nos avocat.e.s sont présents pour défendre vos intérêts en établissant que ce retrait de l’autorité parentale serait une atteinte grave à votre vie privée et familiale.

Délégation d’autorité parentale

Les parents du mineur peuvent convenir de transférer totalement ou partiellement l’autorité parentale à un tiers : membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour recueillir des enfants, aide sociale à l’enfance.

Si la délégation est partielle, le parent dont l’autorité parentale est déléguée partage l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. 

Le cabinet vous représente dans vos démarches pour saisir le Juge aux affaires familiales. La délégation est en effet soumise à l’autorisation du juge qui peut la refuser si l’intérêt de l’enfant y est contraire.

Les avocat.e.s en charge de votre dossier vous accompagnent dans les différentes étapes de la procédure, notamment lors de l’enquête sociale demandée par le juge. 

Nos avocat.e.s suivent l’ensemble de la procédure à vos côtés, y compris jusqu’à la fin de la délégation prononcée par un nouveau jugement en cas de circonstances nouvelles. 

Interdiction de sortie du territoire / enlèvement international et déplacement illicite d’enfants

Si vous estimez qu’il existe un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, il est nécessaire d’agir vite et efficacement.

L’interdiction de sortie de territoire (IST) est une mesure permettant d’empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire sans l’accord des deux parents et dans certaines hypothèses, sans l’accord du juge. 

Elle peut être demandée devant le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants, lors d’une procédure en cours sur un autre sujet plus large, ou indépendamment de toute procédure. 

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure grave mais que les juges aux affaires familiales ordonnent assez aisément dès lors que l’existence du risque d’enlèvement est correctement démontré.

Nous vous accompagnons dans cette démarche et vous aidons à rassembler les preuves nécessaires pour  aboutir à une protection efficace de votre enfant et de vos droits parentaux. 

A l’inverse, si vous subissez un enlèvement international d’enfant ou déplacement illicite d’enfant, notre cabinet vous accompagne également pour résoudre cette situation. 

La situation nécessite alors des actions avec deux temporalités très différentes : 

• en première urgence : détermination et application des traités internationaux ou conventions bilatérales entre les pays concernés et actions urgentes devant les autorités judiciaires et consulaires françaises et étrangères pour obtenir le retour automatique, 
• en cas de défaillance des autorités locales étrangères pour un retour rapide : engagement des procédures au fond en France et à l’étranger,
• en cas de retour en France, sécurisation de l’enfant et contrôle des droits et agissements du parent coupable.

Enfance en danger : juge des enfants

S’il est estimé que la santé ou la sécurité d’un enfant est en danger, ou que les conditions de son éducation et de développement sont gravement compromises, chacun des parents, le ministère public ou l’enfant lui-même peut saisir un magistrat spécialisé dans les problématiques liées à l’enfance, appelé « juge des enfants ». 

L’enfant étant en danger, il s’agit d’une procédure rapide. Nous avons toujours une avocat.e spécialisé.e, mobilisable pour échanger et agir en urgence.

Au préalable, nous consultons toujours le dossier du juge des enfants pour préparer votre défense et surtout votre audition devant le juge des enfants qui entend systématiquement les parents, l’enfant, divers spécialistes (psychologues, médecins, accompagnants, assistant.e.s sociales).

A l’issue de cette audience, une grande variété de mesures peut être ordonnée : 

• action éducative en milieu ouvert (AEMO) : il s’agit d’une intervention d’un travailleur social dans la vie de la famille afin d’apporter aides et conseils et pour détecter les problématiques susceptibles de mettre l’enfant un danger ; 
• fixation d’un droit de visite d’un parent dans un centre spécialisé en présence d’un tiers ;
• retrait de la famille (l’enfant est placé chez un autre parent, un membre de la famille ou dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance) ;
• interdiction de sortie du territoire.

Toutes ces mesures ont un caractère temporaire et modifiable mais doivent être pensées avec beaucoup de précautions. Nous vous aidons à appréhender toute la situation, à vous défendre et préserver l’intérêt de votre enfant, plaidons à vos côtés devant le juge que nous saisissons chaque fois que nécessaire pour votre enfant.