État civil

Parfois, le prénom choisi par le ou les parents ne correspond plus à son identité sexuelle, ou a une connotation jugée ridicule, etc. La procédure de changement de prénom a été facilitée par la loi de modernisation de la justice et se fait désormais par le dépôt auprès de l’officier d’État civil du lieu de résidence (article 60 du code civil) :

• d’un formulaire CERFA n°16233, accompagné de pièces justificatives (acte de naissance, justificatif de domicile, pièce d’identité…) ;
• des éléments justifiant la légitimité de cette demande :
  • si le demandeur du changement de prénom est un mineur, les preuves d’identité et de domicile des représentants légaux (autorité parentale conjointe) ou du représentant légal (autorité parentale exercée par un seul parent) doivent être jointes ainsi que le consentement du mineur de plus de 13 ans,
  • des pièces justifiant de l’intérêt légitime au changement de prénom (témoignage des proches, certificat médical, etc.),
• l’ensemble de ces documents devra être déposé :
  • auprès de la mairie de la commune de naissance si vous vivez en France,
  • auprès de l’ambassade ou du consulat duquel vous dépendez.
• à réception de la décision de changement de prénom, des démarches doivent être effectuées pour modifier les actes d’État civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du ou des enfants).
• lorsque l’officier d’état civil estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime, la demande est transférée au procureur de la République.
• si le procureur de la République refuse la demande de changement de prénom, il est possible de contester cette décision en engageant une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez.

Même si elle n’est plus judiciaire, nos avocats spécialisés peuvent vous accompagner dans la procédure afin de réaliser la constitution du dossier et l’édification de l’argumentation à joindre ou en cas de refus de changement de prénom.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom

En principe, le nom patronymique (ou nom de famille) est attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation (naturelle, légitime ou adoptive).

Le législateur a cependant prévu la possibilité de changer de nom pour les majeurs et mineurs.

Différentes procédures s’appliquent selon le type de demande de changement.

• La demande de substitution ou d’ajout du nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance (la procédure est simplifiée depuis le 1^er juillet 2022) :
  • Pour les majeurs : la procédure est simplifiée depuis le 1^er juillet 2022, pour une demande de substitution ou l’ajout du nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance puisqu’elle passe par une simple déclaration du choix de nom à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile.
    • Aucun motif d’intérêt légitime ne sera exigé pour cette procédure.
    • La seule exigence est celle de laisser s’écouler un délai d’un mois au terme duquel le demandeur devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision (possible une seule fois dans sa vie).
    • Ce changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans doit être requis.
  • Pour les enfants mineurs : une demande de changement de nom en substitution du nom donné par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en second ou en adjonction des deux noms dans l’ordre de leur choix dépend de la date de naissance :
    • Pour les enfants nés après juin 2006, les deux parents peuvent changer le nom de l’enfant mineur si deux conditions sont réunies :
      • l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée,
      • l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance,
    • Pour les enfants mineurs nés avant juillet 2006, à la condition que le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance,
    • En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi,
    • Le consentement de l’enfant mineur de plus de 13 ans est requis.

• La demande de changement de nom justifiée par un intérêt légitime :
  • Les cas d’intérêt légitime les plus fréquemment étudiés par le cabinet sont les suivants : francisation du nom, adoption d’un autre nom que celui de ses parents pour motif affectif, survivance du nom d’un aïeul, extinction d’un nom de famille…),
  • Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom (article 61 du code civil) selon une procédure en trois étapes :
    • une publication préalable au journal officiel et dans un journal d’annonces légales,
    • l’envoi de la demande de changement de nom au ministère de la justice,
    • en cas d’acceptation de la demande de changement de nom, une copie certifiée du décret publié au journal officiel sera adressée par lettre recommandée au demandeur.
  • Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans doit être requis.
  • En cas de refus pour absence de motif légitime, un recours est possible devant le Tribunal administratif au cours duquel notre cabinet peut évidemment vous assister.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom – Nom d’usage, nom d’emprunt, alias, pseudonymes

Les motifs du demandeur doivent caractériser l’intérêt légitime pour justifier la demande  de changement de nom (autre que celle relative à la substitution ou l’adjonction avec  le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance).

L’intérêt légitime a été défini et étendu par la jurisprudence. Un rapide inventaire des motifs ayant permis d’obtenir le changement de nom dans des dossiers confiés au cabinet permet de dresser la liste suivante : 

• francisation du nom,
• adoption d’un autre nom que celui de ses parents pour motif affectif,
• survivance du nom d’un aïeul, notamment s’il est attaché à un événement historique,
• extinction d’un nom de famille.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom – Nom d’usage, nom d’emprunt, alias, pseudonymes

Les demandes de changement de nom sont mises en œuvre une seule fois et uniquement par une personne majeure, soit pour elle-même, soit pour son ou ses enfants mineurs. 

Il y a donc lieu de distinguer :

• si la demande de changement de nom porte sur le nom du demandeur, personne majeure et, le cas échéant, elle s’étend aux enfants mineurs dont le consentement par écrit sera requis s’il a plus de 13 ans.
• si la demande de changement de nom porte sur le nom de l’enfant mineur (en substitution du nom donné par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en second, en adjonction des deux noms dans l’ordre de leur choix) et, le cas échéant, elle doit être mise en œuvre par l’un des parents ou les deux parents avec la condition qu’il exerce l’autorité parentale.

Dans tous les cas, seul le consentement écrit de l’enfant mineur de plus de 13 ans est requis.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom

Depuis le 1^er juillet 2022, la procédure en adjonction de nom de l’un de ses parents est simplifiée.

Elle consiste en une simple déclaration de son choix à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile.

Aucun motif d’intérêt légitime ne sera exigé pour cette procédure.

La seule exigence est celle de laisser s’écouler un délai d’un mois au terme duquel le demandeur devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision (possible une seule fois dans sa vie).

Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. 

Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans doit être requis.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom

Contrairement à une idée reçue, le nom de jeune fille ne disparaît pas avec le mariage, et il est possible d’utiliser son nom patronymique (nom de naissance) durant l’union sans aucune autorisation ni familiale ni judiciaire.

Il est d’ailleurs fréquent de continuer d’utiliser son nom de jeune fille dans le milieu professionnel ou associatif.

Le mariage permet uniquement à l’épouse d’utiliser le nom de son époux ou épouse. Il s’agit d’un nom d’usage qui se perd automatiquement au prononcé du divorce sauf si l’épouse en fait la demande aussi bien dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel qu’en cas de divorce judiciaire.

Dans ce dernier cas, à défaut d’accord de l’époux ou de l’épouse, le juge aux affaires familiales apprécie les motifs justifiant l’intérêt particulier pour autoriser le conjoint demandeur à conserver l’usage du nom de l’ex-époux ou ex-épouse.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des personnes et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Changement de nom

La loi fixe le principe de la perte du nom du conjoint à la suite du divorce.

Par exception, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre soit avec son accord soit suivant autorisation du juge.

• En cas d’accord de l’époux : l’accord des époux peut être unique et absolu ou, au contraire, être réglementé pour trouver une position médiane :
  • Autorisation limitée dans l’espace : l’époux aura le droit de conserver l’usage du nom de son conjoint uniquement dans un champ social : école des enfants ou les besoins de la profession,
  • Autorisation limitée dans le temps : le conjoint aura le droit de conserver l’usage du nom de son conjoint pendant une durée déterminée (par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant ou au remariage de l’un des ex-époux,
  • Autorisation uniquement par adjonction du nom du conjoint : l’époux aura le droit de conserver l’usage du nom son conjoint(e) par adjonction à son propre nom.
• En cas de refus de l’époux : en cas de désaccord entre les époux, le demandeur peut saisir le juge et justifier d’un intérêt particulier.
  • Il peut s’agir de l’âge des enfants, de la nécessité d’une unité familiale, d’un usage professionnel très ancré, etc.,
  • La durée du mariage est un élément favorable, mais ne peut être déterminant selon la jurisprudence,
  • Comme c’est le cas en cas d’accord entre les futurs ex-époux, le juge aux affaires familiales (JAF) peut limiter dans le temps son autorisation (par exemple à la majorité du plus jeune enfant) et accorder des dérogations (par exemple, dans le milieu professionnel).

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en divorce et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Divorce

Tout dépend, si un accord pour conserver l’usage du nom de son ex-époux est intervenu dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou si le juge aux affaires familiales a autorisé l’époux.

Dans ces cas, il n’est pas possible d’obliger l’autre à reprendre son nom, sauf révocation en cas d’usage abusif ou préjudiciable. 

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en divorce et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Divorce