La clôture de l’inventaire de la succession

Qu’est ce que la clôture de l’inventaire ?

Le dernier acte de l’établissement de l’inventaire du patrimoine du défunt est la clôture de l’inventaire. 

La clôture de l’établissement de l’inventaire du patrimoine du défunt est formalisée par un serment prêté par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont situés lesdits biens. En conséquence, même si le concubin (ou la concubine) n’est pas héritier à défaut de testament, il devrait prêter serment, de même que les employés de maison demeurant dans le logement du défunt en permanence. Les Notaires ne poussent pas toujours leurs démarches jusque là.

La prestation de serment peut être différée du fait de l’absence de la personne ayant détenu tout ou partie des biens. Si cette personne a donné une procuration pour faire inventaire à un tiers, celui-ci n’a pas qualité pour prêter serment au nom de son mandant, le pouvoir fut-il notarié.

Le serment ne doit être prêté qu’une seule fois à la fin et non après chaque prisée ou ajournement.

En outre, il est possible qu’au sein de l’acte de clôture :

• l’époux survivant fasse part de son option immédiatement pour certains avantages qui lui sont accordés par le contrat de mariage, ceci afin d’éviter un acte supplémentaire ;

• certains membres faisant partie de la succession indiquent leur désaccord.

Afin de se ménager une preuve intrinsèque des recherches se rapportant à la dévolution de la succession, il y a lieu d’annexer à l’intitulé de l’inventaire toutes les pièces justificatives dont il fait mention et, spécialement, l’acte de décès, les procurations, les sommations adressées à certains intéressés, ainsi que le certificat délivré par le Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Quel est le délai pour clôturer l’inventaire ? 

Le principe 

Aucun texte n’a prévu un délai général, applicable dans tous les cas où un inventaire est susceptible d’être dressé. 

Tout inventaire peut donc être fait immédiatement après la survenance de l’événement qui le rend nécessaire. Le délai à observer est laissé à l’appréciation des intéressés.

Délais spéciaux 

Lorsque l’héritier choisit d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, il a l’obligation de déposer un inventaire au greffe du tribunal judiciaire compétent, dans le délai de 2 mois, à compter de sa déclaration de n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. A défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 790 du code civil).

Si le notaire ne dépose pas dans le délai légal l’inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration des héritiers, il engage sa responsabilité professionnelle (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-14.632). 

Quelles sont les formalités d’enregistrement de l’inventaire ?

L’enregistrement de l’inventaire du patrimoine successoral du défunt est obligatoire. Son oubli engendre des conséquences juridiques et fiscales non négligeables.

Les créanciers de la succession peuvent, sur justification de leur titre de créancier, exiger de pouvoir consulter cet inventaire. 

Le premier d’entre eux est l’administration fiscale qui, à défaut de clôture, considérera que l’inventaire des biens mobiliers faisant partie de la succession ne lui est pas opposable.

Dans ce cas de figure, elle pourrait appliquer d’office le forfait légal de 5% portant sur l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession, ce qui pourrait être préjudiciable pour les héritiers si la valeur du patrimoine du défunt est nettement plus importante que les meubles meublant le domicile du défunt.