Les litiges relatifs à l’inventaire de la succession

Comment remplacer le professionnels en charge de la l’établissement de l’inventaire ?

En cas de difficulté avec le professionnel du droit en charge d’établir l’inventaire du patrimoine du défunt, c’est le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente qui aura la charge de nommer un notaire, commissaire de justice ou commissaire-priseur pour effectuer l’inventaire. 

Quid des litiges relatifs à la prestation de serment lors de la clôture de l’inventaire ? 

Il sera souvent très difficile au notaire d’obtenir certaines prestations de serment, notamment des intervenants ne souhaitant pas s’engager vis-à-vis des ayants droit alors qu’ils ne sont pas héritiers. 

Théoriquement, il faut, dans ce cas, demander aux héritiers de saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour qu’il intervienne auprès de la ou des personnes pour les obliger à assister à la totalité de l’inventaire et à prêter serment, cela, bien entendu, avant la clôture. 

Cependant, la prestation de serment omise ou refusée n’entache pas l’inventaire de nullité.

En cas de refus, le notaire doit le constater dans l’avertissement préalable afin que les ayants droit puissent éventuellement agir en référé. S’il n’en est pas ainsi, le notaire constate à nouveau ce refus dans la clôture. Si les parties l’acceptent ainsi, elles ne pourront plus se prévaloir ensuite du défaut de serment pour critiquer l’inventaire.

En cas de faux serment, il n’y a aucune sanction pénale ; il ne s’agit ni d’un faux témoignage, ni d’un faux en écriture. En revanche, le délit de vol ou de recel peut être retenu. De toute façon, l’inventaire peut être déclaré inexistant à l’encontre de celui qui a fait un faux serment.