Choix du notaire

La désignation d’un notaire est-elle obligatoire pour régler une succession ?

Une succession doit être réglée par un notaire dans les cas suivants (scénarios alternatifs) : 

• les sommes sont égales ou supérieures à 5.000€ ; 
• la succession comprend un bien immobilier ; 
• il existe un testament ou une donation entre époux. 

Comment choisir le notaire chargé de la succession ?

Quel notaire choisir et comment le désigner ?

Sur quel critère doit-on choisir le notaire ?

Le principal critère de choix du notaire est son domaine de compétence. 

Bien que tous les notaires puissent intervenir dans tous les domaines, certains ont un domaine de prédilection, qu’il s’agisse de la famille, de l’immobilier ou des successions. 

Il est donc préférable de choisir un notaire qui se spécialise en successions afin que l’information délivrée soit plus claire et son intervention plus spécifique et efficace. 

Comment trouver le notaire ?

Il existe plusieurs façons de trouver et choisir un notaire. Il est possible de : 

• consulter l’annuaire des notaires, 
• interroger son avocat, 
• s’adresser à la chambre des notaires de son département, 
• faire des recherches en ligne,
• ou simplement le bouche à oreille. 

Où choisir son notaire ?

La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire, le choix n’est donc pas limité géographiquement.

Faut-il privilégier le notaire de famille ou le notaire du défunt ?

Dans le cas d’une succession, il est aussi possible de conserver le notaire de famille mais le choix reste libre et il est donc possible de se tourner vers un autre professionnel. 

Dans une autre hypothèse, le défunt (aussi appelé de cujus) peut avoir eu son propre notaire pour réaliser des transactions immobilières ou des donations.

Les héritiers peuvent avoir intérêt à le conserver pour sa connaissance du patrimoine du défunt ou du marché immobilier local si des biens sont à estimer ou à vendre. 

A nouveau, le choix est libre, sauf si le défunt en a fait son exécuteur testamentaire. 

Peut-on changer de notaire ?

En cas de difficulté avec le notaire choisi, il est toujours possible de confier le règlement de la succession à un autre notaire.

Peut-on se faire assister d’un second notaire ou d’un avocat ?

Durant les opérations devant le notaire chargé de la succession chaque héritier peut choisir de se faire conseiller soit par un autre notaire (on parle alors de « notaire Conseil ») soit par un avocat. Le choix est une question de préférence personnelle à chaque héritier puisque le notaire conseil ne rédige et ne reçoit aucun acte, et qu’à ce stade le conflit judiciaire n’est pas encore ouvert. Seules comptent donc la confiance et la fiabilité du conseil.

Qui choisit le notaire ?

On lit parfois que toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession peut saisir le notaire. C’est effectivement ce que prévoit la loi.

En pratique cependant, le choix du notaire est assez strictement réglementé, notamment par les règles internes à la profession de notaire. 

En présence du conjoint survivant

Ainsi, en présence du conjoint du défunt, c’est le notaire choisi par ce dernier qui sera chargé d’établir les différents actes nécessaires au règlement de la succession (acte de notoriété, option du conjoint survivant, attestation de propriété, inventaire, déclaration de succession…). 

Les autres héritiers ou certains d’entre eux peuvent s’ils le souhaitent, être assistés de leur notaire (alors appelé « notaire conseil ») ou d’un Avocat mais c’est toujours le notaire choisi par le conjoint survivant qui sera chargé d’établir les actes (sous le contrôle dans ce cas de l’Avocat ou du notaire conseil). 

Dans ce cas, chaque héritier devra régler seul les honoraires de son conseil.

En l’absence de conjoint survivant

En l’absence de conjoint survivant, le notaire sera choisi par le plus grand nombre d’héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession. 

A défaut d’entente entre les héritiers, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité : 

• (1) le notaire du conjoint survivant ;
• (2) le notaire des héritiers réservataires ;
• (3) le notaire des légataires universels ;
• (4) le notaire des héritiers non réservataires ; 
• (5) à égalité de rang entre les trois précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.