Remise en cause d'un acte authentique dressé par le notaire chargé de la succession

L’acte notarié est établi en un seul original appelé « la minute » et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques qu’il remet aux parties. 

Les effets de l’acte authentique sont au nombre de trois : 

• date certaine : l’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve,

• force probante : l’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge, appelée inscription de faux, 

• force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire contrairement alors à l’acte sous seing privé.

Plusieurs actes authentiques peuvent être établis dans le cadre d’une succession. 

A titre d’exemple : 

• le testament authentique laissé par le défunt a une force probante plus élevée qu’un testament olographe et est plus difficilement contestable. Le premier est celui rédigé par un notaire, alors que le second est rédigé de la main du défunt, sans l’intervention du notaire. 

• l’acte de notoriété vient attester de la qualité d’héritier (article 730-1 du Code civil). 

• l’inventaire répertorie les biens du défunt (article 789 du Code civil).

• l’attestation immobilière matérialise le transfert de propriété d’un immeuble du défunt à son héritier.

• l’acte de partage de la succession règlemente les modalités de partage des biens du défunt. 

• l’acte authentique est plus difficilement contestable et fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette procédure vise à établir et à sanctionner « toute altération frauduleuse de la vérité » (article 441-1 du Code pénal).

L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales prévues aux articles 441-1 et suivants du Code pénal. 

Seules certaines mentions et constatations peuvent faire l’objet d’une procédure d’inscription de faux. Dans le cadre d’un testament authentique, seules les énonciations relatives à la date, la présence des parties et leurs signatures font en principe foi jusqu’à inscription de faux. 

Dans une décision du 17 juin 2015, la Cour de cassation a cependant étendu cette obligation en considérant que doit être inscrit en faux l’acte authentique qui contient une fausse mention du lieu de l’acte (Cass. 1^ère, n°14-13.206). 

Malgré cela, de très nombreuses mentions des actes authentiques peuvent donc être contestées sans avoir à passer le formalisme restrictif de la procédure en inscription de faux, laissant une liberté d’action importante aux héritiers lésés par un acte du notaire.