Obligations de l'avocat

Obligation de signer une convention d’honoraires

L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « Macron », a généralisé l’obligation d’établir une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. Cette obligation transcende désormais toutes les branches du droit : droit de la famille, droit des affaires, droit social, etc.

Cette convention doit être écrite et préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (article 11.2 du Règlement intérieur de la profession d’avocat).

Exceptions : urgence, force majeure, intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Obligation d’informer le client des modalités de fixation des honoraires

Dès sa saisine, l’avocat doit informer le client des modalités de fixation des honoraires et les faire figurer par écrit dans la convention conclue avec le client. 

Une information continue doit être fournie au client tout au long de la procédure sur les frais, débours et émoluments. L’avocat doit informer régulièrement son client de l’évolution du montant de ses honoraires (article 11 du Règlement intérieur de la profession d’avocat).

Obligation de fournir un compte détaillé définitif (article 11.7 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat)

L’avocat délivre à tout moment une comptabilité précise et distincte par dossier des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, sur demande, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. 

À la demande du client, l’avocat doit fournir un compte détaillé.