Deux types de procédure de divorce

Deux grands types de modalités coexistent : 

• la voie contentieuse fait intervenir un Juge afin de trancher les désaccords entre époux et homologuer leurs éventuels accords partiels, 

• la voie amiable supposant un accord total et permettant un divorce sans juge.

Le divorce à l’amiable bénéficie des faveurs du législateur qui en facilite l’accomplissement.

Divoce amiable

Le divorce par consentement mutuel a été réformé et déjudiciarisé par une loi du 18 novembre 2016.

En présence d’un accord global, à la fois sur le principe du divorce et ses effets, les époux peuvent désormais divorcer sans l’intervention d’un juge, en signant une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire.

En présence d’un époux chef d’entreprise ou commerçant, une transcription du divorce sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire, tâche accomplie par l’avocat désigné dans la convention pour réaliser cette formalité.

Cependant, en présence d’enfants mineurs, la procédure de divorce par consentement mutuel peut nécessiter l’intervention du Juge aux affaires familiales. Tel est le cas si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à être auditionné par le Juge.

En cas de désaccord des époux : divorce dit de « tronc commun » contentieux

Une importante réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 (loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) – décret d’application du 17 décembre 2019).

L’objectif premier de cette réforme est de simplifier et raccourcir la procédure contentieuse de divorce, en ne prévoyant plus qu’un seul acte de saisine et qu’une seule phase procédurale, afin d’inciter les justiciables à rechercher des solutions amiables.

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

Il existe quelques spécificités propres au divorce du chef d’entreprise qui rendent la procédure de divorce plus complexe qu’un divorce classique, qui sont détaillées dans nos explications sur la procédure de divorce en vigueur à compter du 1er janvier 2021.