Passif professionnel

Au moment du divorce du chef d’entreprise, de l’associé ou actionnaire. Qui doit les régler les dettes professionnelles ? Sur qui reposent-elles de manière définitive ? Quels biens peuvent être saisis par les créanciers professionnels de l’époux associé ou actionnaire ?

L’étendue de la responsabilité de l’époux associé ou actionnaire dépend de plusieurs facteurs : régime matrimonial, forme sociale de la structure (responsabilité limitée ou indéfinie), engagements contractuels, garanties données sur son patrimoine personnel, etc.

Le mécanisme des récompenses et des créances entre époux intervient au moment de la liquidation du régime matrimonial comme un correctif lorsque la communauté ou l’indivision matrimoniale a réglé une dette qui reposait définitivement sur l’un des époux et vice versa.

Prise en charge provisoire des dettes professionelles

Deux questions se posent :

• Quels sont les biens que les créanciers professionnels de l’époux associé ou actionnaire peuvent saisir ?
• L’entreprise de l’un des époux peut-elle être inquiétée par des dettes personnelles du couple ou de l’autre époux ?

Le droit de gage des créanciers doit être différencié selon le régime matrimonial adopté par les époux et l’existence éventuelle de déclaration d’insaisissabilité.

Sous le régime de la communauté

Pendant le mariage

Les créanciers professionnels de l’époux chef d’entreprise jouissent d’un droit de gage plus réduit que les créanciers personnels du couple.

Rappel : Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit de gage des créanciers est vaste. Il se compose du patrimoine commun dans sa totalité et des deux patrimoines propres des époux, conformément à l’article 220 du Code civil.

Les dettes professionnelles contractées par un seul époux

Les dettes souscrites par un époux, même d’origine professionnelle, seront présumées communes.

Exercice professionnel en nom propre (sans personne morale)

Le droit de poursuite des créanciers s’exerce sur les biens propres de l’époux débiteur et sur l’ensemble des biens communs, y compris le logement familial – sauf déclaration d’insaisissabilité et les biens professionnels de son conjoint (combinaison des articles 1413, 1414, et 1418 du Code civil).

Les gains et salaires du conjoint du débiteur ne sont, en revanche, pas saisissables. 

Lorsque les revenus de l’époux débiteur sont versés sur un compte-courant ou de dépôt, le créancier doit laisser à la disposition de l’époux débiteur « une somme équivalente, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédent la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédent la saisie » (article 1414 du Code civil qui renvoie à l’article 48 du décret du 31 juillet 1992).

Exercice professionnel en présence d’une personne morale

En présence d’une personne morale, la dette professionnelle appartient à la société dont l’époux est dirigeant et non à l’époux lui-même.

Les créanciers devront donc s’adresser à la société afin de recouvrer leur dette et non directement aux époux (sauf engagement contractuel personnel signé par eux).

Les dettes nées d’un cautionnement ou d’un emprunt

Le chef d’entreprise aura souvent été contraint par les organismes prêteurs de se porter caution personnelle des emprunts contractés par la société. Le gage des créanciers dépend alors de l’intervention de l’époux.

• sans le consentement de l’autre époux : l’article 1415 du Code civil prévoit que seuls les biens propres et les revenus de l’époux débiteur peuvent être saisis par les créanciers. Les biens communs et les biens propres du conjoint non acceptant ne peuvent pas l’être (Ccass Civ 1^ère 3 avril 2001 n° 99-13-733).

• avec le consentement de l’autre époux : les biens propres de l’époux débiteur et l’ensemble des biens communs (sauf les gains et salaires de l’autre époux : Ccass Com 15 novembre 2017 n° 16-10504) peuvent être saisis. Les biens propres du conjoint acceptant ne sont pas inquiétés.

Attention : si le conjoint de l’époux associé ou actionnaire intervient en qualité de cofidéjusseur, l’intégralité du patrimoine des époux répond de la dette.

Rappel : l’emprunt conclu par un seul des époux peut cependant engager solidairement son conjoint si la dette est ménagère, n’est pas manifestement excessive et si l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (article 220 du Code civil) : dans ce cas, le droit de gage des créanciers porte sur l’intégralité du patrimoine.

Les dettes fraduleuses

Lorsque l’un des époux a souscrit une dette afin de nuire aux intérêts de son conjoint en réduisant sa part de communauté, grâce à la complicité d’un créancier, seuls les biens propres de l’époux qui a contracté la dette pourront être saisis (article 1413 du Code civil).

Après le divorce

Le divorce est opposable aux tiers et aux créanciers dès sa transcription en marge des actes d’état civil des époux, à condition qu’ils soient de bonne foi. 

Une fois la transcription opérée, leur gage est modifié puisque la communauté ne laisse à une masse indivise et deux masses de biens personnels des époux.

Les gains et salaires des époux qui augmentaient la masse commune avant la dissolution de la communauté, accroissent désormais leurs seuls biens personnels respectifs.

Les dettes personnelles

Seuls les biens personnels de l’époux peuvent être saisis. Les biens indivis peuvent être saisis pour les créances nées avant le divorce.

A l’inverse, tant les biens indivis, y compris la part du débiteur dans ces biens, que les biens personnels du conjoint échappent au droit de gage des créanciers de l’un des indivisaires pour les dettes nées postérieurement au divorce. Les créanciers n’ont alors que la faculté de provoquer le partage afin de se faire payer sur la part qui reviendra à leur débiteur. Cette possibilité existe aussi quand le bien indivis est une société gérée par l’autre conjoint (article 815-17 du Code civil).

Les dettes indivises

Il s’agit des dettes nées pendant l’indivision post-communautaire résultant de la conservation, ou de la gestion des biens indivis incluant donc les dettes générées par une entreprise des époux. 

À l’égard de ces dettes, le droit de gage des créanciers se compose des biens personnels de l’époux débiteur et des biens indivis concernés (article 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). Les biens personnels du conjoint du chef d’entreprise peuvent également être saisis puisque ce dernier doit supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision (article 815-10 du Code civil).

Le droit de poursuite des créanciers indivis est facilité par l’article 815-17 du Code civil : « les créanciers seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage », sans avoir à introduire une procédure judiciaire, et « peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ». 

Cette même disposition prévoit qu’à défaut de pouvoir saisir la part de l’époux indivisaire dans les biens indivis, les créanciers de l’indivision peuvent provoquer le partage de l’indivision (comme tous les autres créanciers).

Sous la séparation de biens

Les créanciers de chacun des époux peuvent saisir le patrimoine personnel de leur débiteur.

Les biens indivis ne feront partie du droit de gage des créanciers qu’en présence de dettes indivises, c’est-à-dire de dettes qui résultent de la conservation ou de la gestion des biens indivis.

Contribution finale aux dettes professionnelles

Quel est le traitement entre époux des dettes payées aux créanciers extérieurs ?

Sous le régime de communauté

Pendant le mariage

Le principe

La communauté doit supporter à titre définitif toutes les dettes nées du chef d’un des époux ou des deux époux (article 1409 du Code civil).

Les exceptions

Certaines dettes restent à la charge exclusive des époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et ne seront pas inscrites au passif de la communauté.

Les dettes propres par nature

Il s’agit des dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et les libéralités qui leur échoient durant le mariage (article 1410 du Code civil).

Les dettes délictuelles ou quasi délictuelles et celles contractées au mépris des devoirs du mariage

Il s’agit notamment des dettes nées de la commission d’une infraction pénale ou les réparations et dépens auxquels un époux a été condamné pour des délits ou quasi-délits civils (article 1417 du Code civil).

Les dettes souscrites dans l’intérêt du personnel d’un des époux

Relèvent de cette catégorie les dettes générées par l’un des époux ou les deux afin d’améliorer un bien propre (même s’il s’agissait du logement de la famille), l’acquérir ou le conserver (article 1416 du Code civil). Elles doivent être supportées définitivement par l’époux bénéficiaire, propriétaire du bien propre.

Les dettes professionnelles : faculté pour le juge de décharger le conjoint du chef d’entreprise

Portée de la décharge

Depuis la loi dite « DUTREIL » du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, l’article 1387-1 du Code civil prévoit que : 

« Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise ». 

Le but de cette disposition était de protéger le conjoint du chef d’entreprise vis-à-vis du passif professionnel en donnant la faculté au Juge de le décharger. 

Cependant, cette disposition a conduit à de très fortes critiques. Il lui était reproché de porter atteinte à la force obligatoire des contrats, à la sécurité juridique et au crédit des entreprises.

Il faut cependant s’interroger sur la portée de cet article.

Soit l’article 1387-1 du Code civil intéresse l’obligation à la dette des époux (c’est-à-dire leurs rapports avec les créanciers). Dans ce cas, le fait de mettre le patrimoine professionnel à la charge d’un seul d’entre eux impacte défavorablement les créanciers puisqu’ils perdraient un de leur débiteur et leur droit de gage serait réduit. 

Soit cette disposition concerne la contribution à la dette (c’est-à-dire les rapports entre époux). Dans ce cas, l’époux du chef d’entreprise ou du cadre dirigeant resterait débiteur des créanciers professionnels mais serait déchargé de la dette dans le cadre des rapports entre époux au moment de la liquidation.

La Cour de cassation n’a jamais eu à se prononcer sur cette question mais deux décisions des juges du fond peuvent être citées :

1. Par un jugement en date du 17 novembre 2006, le Tribunal de grande instance d’Evreux a écarté l’application de cet article contre les créanciers en estimant que ce texte régirait la contribution à la dette. Les magistrats ont estimé que cet article leur permettrait seulement de décider, dans le cadre de la liquidation, et uniquement dans les rapports entre époux que la contribution finale à la dette sera éventuellement supportée exclusivement par le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.
2. Cette position a été reprise par le Tribunal de grande instance de Bourges le 24 janvier 2008 : « il laisse subsister l’obligation contractée par l’épouse, codébiteur solidaire, envers le créancier ». 

À la lumière de ces deux jugements, l’article 1387-1 du Code civil ne s’appliquerait donc pas à l’obligation à la dette. Concrètement, il permettrait seulement que l’époux, qui est à l’origine de la dette (le chef d’entreprise), en assume seul la charge dans ses rapports avec son conjoint. Elle ne permet cependant pas à son conjoint d’être déchargé des poursuites des tiers créanciers. 

Conditions de la décharge

La loi ne prévoit aucune condition et la jurisprudence est, en outre, assez rare. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 2018 éclaire cependant ce sujet (Ccass Civ 1^ère 5 sept. 2018 n° 17-23.120). 

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un fonds de commerce pour l’exploiter sous la forme d’une entreprise individuelle au nom de l’époux. L’épouse, ayant le statut de conjoint collaborateur, a été employée par le mari pendant plusieurs années. Après le divorce, des difficultés se sont élevées s’agissant du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse a notamment sollicité que son ex-époux supporte l’entier passif professionnel. 

L’entreprise commerciale n’avait plus de valeur en raison des dettes importantes dont elle était redevable, supérieures à son actif. Le Juge aux affaires familiales a considéré que l’époux devait supporter le passif. La cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce raisonnement. 

La Haute juridiction a estimé que les premiers juges s’étaient correctement expliqués sur leur choix de libérer l’épouse des dettes professionnelles en raison du comportement du gérant. Les dettes de l’entreprise étaient largement supérieures à ses actifs, la rémunération que se versait l’époux chef d’entreprise était disproportionnée au regard de la situation financière de la structure et en parallèle ce dernier avait en outre souscrit un prêt de 40.000 € en son nom personnel. 

Il ressort de cet arrêt que les Juges considèrent la bonne ou mauvaise gestion de l’époux chef d’entreprise et de son conjoint pour accorder la décharge de dettes professionnelles.

Après le divorce

Chaque époux répond de manière définitive de ses propres dettes nées après le divorce sur ses seuls biens.

En parallèle, l’indivision répond des dettes indivises. Ainsi, les créanciers dont la créance est née pendant l’indivision post-communautaire peuvent saisir les biens anciennement communs devenus indivis (ce qui comprend notamment les dettes issues de la gestion et de la conservation des biens indivis).

Sous le régime de la séparation de biens

Principe

Chacun des époux « reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage », sauf en ce qui concerne les dettes souscrites dans l’intérêt du ménage ou pour l’éducation des enfants (article 1536 du Code civil).

Exception : l’exploitation commerciale conjointe

Cependant, une présomption de solidarité existe en présence d’une activité de nature commerciale exercée conjointement, ainsi pour une dette contractée par un époux séparé de biens pour les besoins de son exploitation commerciale à laquelle son épouse participait de manière « habituelle et non subordonnée » (Ccass. Com 19 mai 1982, n° 80-15797).