Le patrimoine du débiteur d’aliments pris en compte dans la détermination et la fixation du montant de la prestation compensatoire

Si en matière de pensions alimentaires (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et devoir de secours entre époux), les revenus et les charges du débiteurs des parents sont prioritairement pris en compte, en matière de prestation compensatoire le Juge aux affaires familiales s’intéressera également au patrimoine des époux, incluant évidemment la société ou les titres sociaux du ou des époux.

Le patrimoine propre et personnel des époux

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de partager le patrimoine propre des époux. Sa connaissance est cependant nécessaire à l’estimation du principe et du montant de la prestation compensatoire. 

C’est pourquoi les époux divorçant doivent justifier de leurs biens propres au moment du débat relatif à la prestation compensatoire, en remplissant notamment une attestation sur l’honneur.

L’intégralité des biens propres ou personnels des époux doit être pris en considération, quelle qu’en soit l’origine. 

S’agissant des époux communs en biens, le patrimoine propre se compose à la fois des biens acquis avant le mariage et ceux reçus, pendant le mariage, par succession ou donation.

Il peut s’agir :

• du patrimoine mobilier : meubles, avoirs bancaires, véhicules, etc.,

• des biens immobiliers (pleine propriété et nue-propriété),

• des droits sociaux de toute nature : le travail d’évaluation de l’entreprise est très souvent délicat et nécessite l’intervention d’experts.

Attention : la vocation successorale des époux n’est pas prise en compte par le Juge puisque la perception n’est ni certaine ni chiffrée.

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial

Le résultat de la liquidation n’est pas sans incidence en matière de prestation compensatoire d’abord car elle n’est pas nécessairement égalitaire.

Les circonstances particulières conduisant à un déséquilibre peuvent être nombreuses : récompenses dues par la communauté à l’un des époux, avantages matrimoniaux, créances entre époux, mise en communauté par l’un des époux de biens propres à restituer, attribution de biens frugifères à l’un des époux.

La Cour de cassation a développé sur ces bases une jurisprudence peu lisible et peu pertinente. Elle a en effet considéré que le Juge aux affaires familiales ne doit pas prendre en compte la part de communauté, ou d’indivision (par analogie), devant revenir au créancier de la prestation compensatoire dans les régimes communautaires lorsqu’il apprécie le principe de la disparité entre époux lors du divorce (Ccass Civ 1^ère 5 sept. 2018 n° 17-20.174 et 17.24.133).

Le résultat de la liquidation devrait seulement être pris en compte au moment de l’évaluation du montant de la prestation compensatoire (Ccass Civ 1^ère 7 nov. 2018 n° 17-28.376).

La place de la société détenue par l’un des époux dans la détermination et la fixation de la prestation compensatoire

La distinction entre patrimoine personnel de l’époux et l’actif de sa société

À la différence des autres éléments d’actifs, les parts sociales et actions, la société, le patrimoine professionnel d’un époux a une vie, un intérêt propre et autonome. Sa considération doit être différenciée :

• valeur intrinsèque,

• liquidité de marché,
• fiscalité autonome.

La nature des sociétés doit également être étudiée. Ainsi une société « opérationnelle » (productive de plus-value) doit être distinguée d’une holding personnelle.

Ces structures, qui ont une personnalité morale propre, ne peuvent être considérées ni :

• Comme une entité opérationnelle : mode de gouvernance, investissement, provisions, mode d’évaluation, politique de distribution des bénéfices, sont autant d’éléments de différenciation obligeant l’expert judiciaire et le Juge aux affaires familiales à analyser spécifiquement cette société pas comme les autres ;

• Comme le patrimoine personnel de l’époux entrepreneur : la holding personnelle a un intérêt social propre, différent de son associé, même unique. Les deux connaissent des traitements fiscaux différents et les mouvements entre eux sont soumis à un impôt sur la tête du bénéficiaire.

La valeur de la société est-elle une ressource ?

Une problématique majeure en présence d’une société, au-delà de sa valorisation, réside dans la détermination de la trésorerie de l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant.

En effet, la société peut-être illiquide et la fixation d’une prestation compensatoire inadaptée peut le contraindre à vendre ou abandonner son outil de travail. 

En outre, dans certains cas la cession de la société n’est même pas envisageable, eu égard aux conséquences fiscales que le montage financier opéré entraînerait (exemple : pacte DUTREIL).

Pour autant, le besoin de son conjoint de recevoir une prestation compensatoire n’en est pas moins réel et légitime.

Les capacités d’emprunt doivent donc également être recherchées.

Une ingénierie juridique forte est également possible quant aux caractéristiques de la prestation compensatoire (forme, montant, durée, intéressement, fiscalité, etc.) pour concilier les intérêts et contraintes des deux époux qui ne doivent pas laisser au Juge aux affaires familiales seul le choix de ces modalités précises.