Une proposition de valeur de l'entreprise

Un exercice complexe

Proposer l’attribution d’une valeur à une entreprise relève d’un exercice complexe, dans un contexte donné, en fonction des informations relayées ou non, de manière exhaustive ou non, au professionnel du chiffre en charge de cette mission. 

La complexité de cet exercice réside en l’analyse économique et stratégique préalable qu’il convient de mener, en l’analyse financière pluriannuelle de la société à effectuer sur la base de ses états comptables – ceux-ci sont, a minima, constitués par le bilan, le compte de résultat, l’annexe ; ces états comptables font ou non l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes en fonction des seuils de déclenchement de son intervention  augmentés par la Loi Pacte du 22 mai 2019 – en la sélection d’approches financières de valorisation à écarter et de celles qui sont à retenir en fonction des caractéristiques de la société, de son cycle de vie, de son modèle d’affaires. 

Un contexte particulier

Contexte traditionnel

Le contexte de l’évaluation peut être celui d’une transaction souhaitée par les deux parties en présence – le Cédant et le Cessionnaire – pour cause de cessation d’activité professionnelle, de souhait de se repositionner sur une autre entreprise pour le Cédant, de fusion-acquisition. 

Contexte fiscal

Ce contexte peut être également d’ordre fiscal, en cas de contestation de droits fiscaux.

Contexte patrimonial

Ce contexte peut encore être patrimonial, par exemple, en cas de donation de droits sociaux à des enfants.

Contexte matrimonial

Ce contexte peut enfin être matrimonial en cas de succession ou de divorce.

En présence d’un régime de communauté

Société acquise ou créée pendant le mariage

Pour les époux communs en biens, si la société a été acquise ou créée après le mariage, les acquêts constitués par la valeur de l’entreprise au jour le plus proche du partage, sont à valoriser financièrement. 

Société acquise ou créée avant le mariage ou reçue pendant le mariage par donation ou succession

Si la société fait partie du patrimoine personnel d’un des époux, la valorisation de la société est nécessaire afin d’estimer le patrimoine personnel de l’époux chef d’entreprise, dans le but d’analyser l’existence potentielle d’une disparité créée par la rupture des liens du mariage, au sens de la prestation compensatoire.

En présence d’un régime séparation de biens

Si les époux sont mariés sous un régime séparatiste, la valorisation de la société se trouve également rendue nécessaire afin d’estimer les patrimoines personnels en présence.

Le but de cette valorisation est d’analyser l’existence potentielle d’une disparité créée par la rupture des liens du mariage, au sens de la prestation compensatoire.