Partie 5 - Guide de la famille et du divorce
Conséquences du divorce à l’égard des époux
Des mesures provisoires peuvent être fixées par le juge aux affaires familiales afin d’organiser la vie de la famille de manière provisoire jusqu’à la fin de la procédure de divorce, tout en privilégiant encore à ce stade de la procédure la résolution amiable du conflit.
A compter de la date des effets du divorce, le régime matrimonial des époux est dissous. Dans le cadre des régimes communautaires, c’est à partir de cette date que la communauté n’existe plus. Elle laisse la place à une indivision post-communautaire.
C’est également à cette date que le passif et l’actif indivis des époux doit être recensé pour qu’ensuite le patrimoine indivis puisse être partagé.
01
Mesures provisoires
02
Mesures du divorce
03