Mesures liquidatives

Lors du divorce, le travail liquidatif consiste à évaluer les biens des époux et les répartir entre eux.

Le partage est judiciaire s’il est ordonné par le Juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. 

A l’inverse, en cas d’accord, la liquidation du régime matrimonial est effectuée de manière conventionnelle dans le même temps que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel en cas d’accord.

Dans tous les cas, les biens des époux sont d’abord triés et qualifiés à la date des effets du divorce : 

• personnels,
• propres,
• communs,
• indivis. 

Chacun des époux reprend ses biens propres ou personnels et le patrimoine commun est recensé.

Les mouvements de valeur intervenus entre les patrimoines propres des époux et le patrimoine commun et entre leurs patrimoines propres, sont identifiés pour être corrigés par le jeu de récompenses ou de créances entre époux.

L’actif net de la communauté ou de l’indivision est alors partagé entre les époux par l’attribution de biens. 

Ceux-ci sont choisis amiablement par les époux. En cas de désaccord, ils formulent une demande d’attribution préférentielle devant le Juge aux affaires familiales.

Celui des époux qui a reçu des biens d’un montant supérieur à ses droits dans la communauté ou dans l’indivision sera enfin redevable d’une soulte envers son conjoint.

En présence d’un régime de participation aux acquêts, la liquidation du régime matrimonial débouchera sur la détermination d’une créance de participation.