Partie 3 - Guide de la famille et du divorce
Le divorce amiable
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (LPJ) et son décret d’application du 17 décembre 2019 opèrent une profonde refonte de la procédure familiale et viennent bouleverser la pratique du divorce.
Le législateur réaffirme sa volonté de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends et son souhait d’accélérer et alléger la procédure de divorce.
La place de l’avocat est également réaffirmée puisque sa présence est obligatoire dès le premier acte de saisine.
Deux grands types de modalités coexistent :
- la voie contentieuse fait intervenir un Juge afin de trancher les désaccords entre époux et homologuer leurs éventuels accords partiels,
- la voie amiable supposant un accord total et permettant un divorce sans juge.
Le divorce à l’amiable bénéficie des faveurs du législateur qui en facilite l’accomplissement.
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Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
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