Commissaire de justice (ex-huissier)

Les commissaires de justice procèdent à la signification de la requête aux fins de divorce, si les époux habitent ensemble ou en cas de circonstances spéciales, et de l’assignation en divorce dans tous les cas.

Ils procèdent aussi à la signification des décisions afin de faire courir le délai de recours et les rendre exécutables.

Par ailleurs, les commissaires de justice peuvent être saisis par l’un des époux afin de diligenter une exécution forcée :

• de l’Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (OOMP) ;
• ou du jugement de divorce.

Il pourra, par exemple, procéder à une saisie directement entre les mains de l’employeur de l’époux débiteur ou sur ses comptes bancaires (devoir de secours, contribution à l’entretien à l’éducation des enfants, prestation compensatoire).