Juge aux affaires familiales

Compétence d’attribution

En matière de divorce, le Juge aux affaires familiales dispose d’une compétence d’attribution exclusive.

Le même juge exerce les fonctions de magistrat conciliateur pendant l’audience de tentative de conciliation, de juge des référés, de juge de la mise en état et connaît du contentieux du divorce et de l’après divorce. Il intervient également depuis 2004 en qualité de juge liquidateur (liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux).

Compétence territoriale

L’article 1070 du Code de procédure civile détermine sa compétence territoriale.

« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ».