Notaire

Dans le cadre d’un divorce amiable / par consentement mutuel

Les époux ont la liberté de choisir le notaire de leur choix. Il peut s’agir du notaire de famille, d’un notaire proposé par l’un des époux ou l’un des avocats. 

En matière de divorce par consentement mutuel, le notaire occupe une place importante puisque la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes de son étude, ce qui donne à la convention de divorce date certaine et force exécutoire.

Par ailleurs, il procède à une vérification – uniquement formelle – de la convention. Ainsi, préalablement à toute signature il sera préférable d’envoyer le projet de convention de divorce au Notaire afin de s’assurer de son accord au moment du dépôt.

En l’absence de bien immobilier, les avocats rédigent la liquidation du régime matrimonial au sein même de la convention de divorce. 

En présence d’un partage de bien immobilier, seul un notaire est compétent pour rédiger l’acte liquidatif et réaliser les formalités de publicité prévues par la loi. Les époux peuvent cependant choisir de rester en indivision. Un acte sous seing privé rédigé par avocat est alors suffisant sous certaines précautions. 

Dans le cadre d’un divorce contentieux

Pendant le divorce

Le notaire peut intervenir à différents stades de la procédure de divorce.

Au moment des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales peut désigner sur le fondement de l’article 255 du Code civil un notaire afin d’émettre des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux (9°) ou qu’il élabore un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (10°).

Le rôle de l’avocat est de juger l’opportunité de solliciter devant le juge conciliateur la désignation d’un notaire et de travailler avec précision le contenu de sa mission afin d’être en possession d’un projet d’acte liquidatif précis permettant au Juge de prononcer le divorce et la liquidation dans le même temps afin de limiter le temps de la procédure. En l’absence d’un tel document, le juge du divorce ne procédera pas à la liquidation du régime matrimonial des époux. 

Le travail du notaire peut être également important dans le débat relatif à la prestation compensatoire et plus particulièrement au calcul de son montant.

Après le divorce

Le notaire intervient également dans le cadre de l’ultime phase de la procédure de divorce relative à la liquidation du régime matrimonial des époux. 

Il dresse un état liquidatif, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. 

Son intervention est obligatoire en présence d’un bien immobilier.

Dans tous ces cas, le Notaire devra le plus souvent recourir à un expert judiciaire (appelé « sapiteur ») pour l’aider à appréhender certains biens tels qu’une société ou un bien immobilier, leur fonctionnement et leur valeur.