Fiscalité et coût de la liquidation du régime matrimonial

Le droit de partage

Le droit de partage est une taxe exigible lors de la formalisation écrite d’un partage (acte authentique, acte contresigné par avocats). 

Depuis le 1^er janvier 2012, cette taxe s’élève à 2,5 % de l’actif net à partager.

Les frais de notaire

En présence d’un bien immobilier, l’acte liquidatif doit être établi par un notaire. Les émoluments du notaire sont proportionnels et calculés selon la composition et la valeur du patrimoine à liquider. Un état provisionnel des frais est réalisé. Ils s’élèvent environ à 1,5 % de l’actif brut à partager.

Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention de divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et en l’absence de bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial est réalisée au sein de la convention de divorce qui doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. A ce titre le notaire perçoit des émoluments fixes de 42 € hors taxe, soit 50,40 € toutes taxes comprises (article A. 444-173-1 du Code de commerce). 

Par ailleurs, les époux règlent un droit fixe d’enregistrement de 125 € auprès des impôts. 

En règle générale, ces deux sommes sont réglées par moitié par les époux.